Philippe Vitel
Question N° 105534 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à organiser le dispositif de formation aux premiers secours rendu obligatoire en renforçant son pilotage et en prenant en compte les besoins de personnels, son coût et sa mise en oeuvre pour les élèves. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, régi par les ispositions de l'article D. 329-25 et suivants du code de l'éducation, a pour mission de proposer des mesures permettant d'améliorer la sécurité des personnes, des bâtiments et des équipements relevant du ministère de l'éducation nationale. Dans le cadre du rapport annuel qu'il a remis en 2010 au ministre chargé de l'éducation, cet observatoire propose de renforcer le pilotage de l'enseignement aux premiers secours, rendu obligatoire en application de l'article 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. En vertu de ces dispositions et pour le domaine relevant de sa compétence, le ministère de l'intérieur a octroyé, à compter du 23 octobre 2006, une habilitation permettant à la direction générale de l'enseignement scolaire de faire dispenser les formations aux premiers secours ainsi que les formations de formateurs. S'agissant des besoins en personnels, du coûtt et de la mise en oeuvre de ce dispositif de formation pour les élèves, ils relèvent de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.