Philippe Vitel
Question N° 131228 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 27 mars 2012
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le planning familial du Var eu égard au financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole d'accord a été signé pour trois ans entre le ministère de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale du planning familial afin de « favoriser, maintenir et développer les actions menées par le mouvement français pour le planning familial (MFPF) dans le cadre de la lutte pour les droits des femmes et de la prévention des risques sexuels, VIH, contraception » et pour impulser le fait qu'une « évaluation des actions conduites en application du partenariat entre l'État et l'ensemble des EICCF soit menée chaque année afin de mesurer l'adéquation des besoins et des moyens ». Cet engagement de l'État est d'ailleurs rappelé dans le projet annuel de performance, annexé au projet de loi de finances de 2012 en ces termes : « l'État maintient son action en faveur du MFPF et de l'ensemble des EICCF, conformément aux engagements souscrits au travers du protocole signé le 11 mars 2009... Ce protocole prévoit un financement de l'état de 2,1 millions d'euros sur le programme n° 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147, via l'Agence de la cohésion sociale pour l'égalité ». En 2010, les crédits du programme n° 147 sont arrivés tardivement et insuffisamment aux EICCF. Pour remédier à ces difficultés, les services des directions départementales en charge de la cohésion sociale ont été amenés à utiliser les crédits du programme n° 106 au-delà des engagements prévus : soit 2 483 085 euros, au lieu de 2,1 millions d'euros, contre 381 657 euros au lieu de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147. Au total, les EICCF ont donc bénéficié d'un financement de 2 864 742 euros au lieu de 2,6 millions d'euros prévus par protocole, soit 264 742 euros de plus. En 2011, l'état des consommations a été à nouveau supérieur au montant prévu sur le programme n° 106, soit 2 344 200 euros. La répartition de ce protocole entre deux programmes ne facilite ni le montage des dossiers, ni la lisibilité pour les associations départementales. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin d'harmoniser le financement sur un programme unique et rassurer les associations concernant le renouvellement des crédits dédiés à leurs actions.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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