Accords instituant des partenariats de défense

I. - Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons ...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1, ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées dont l'incarcération prend fin à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux...

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dont l'incarcération prend fin à l'is...

Le quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur est informé de la décision prise par le service du contrôle médical. » Exposé sommaire : Dès lors que l'employeur pratique la subrogation en matière de salaire, il est primordial pour lui de savoir quelle est la position prise par la caisse.

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1erjanvier 2010. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Les obliga...

Le deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut maintenir le régime d'exonération de taxation à la CSG des contrats d'assurance vie en multi-supports lors du décès du souscripteur. L'assurance vie est le placement favori des Français après le Livret A. Elle concerne 12 millions d'épargnants prévoyants qui veulent laisser un patrimoine fidu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multi supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Il s'agit d'une remise en c...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ce montant est également porté à 61 euros pour les personnes vivant en milieu urbain et ayant des difficultés pour utiliser les transports publics telles que les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petites tailles, ayant l'utilité ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la dema...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les contributions volontairement versées par les travailleurs non salariés, gérées selon les conditions définies par les organisation signataires de l'accord constitutifs des organismes paritaires collecteurs agréés, en sus des obligations prévues aux articles L. 6331-48 à L. 6331-59 ...

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « Ces actions d'accompagnement, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, peuvent faire l'objet d'une prestation auprès des entreprises qui le souhaitent et qui adhèrent au fonds d'assurance formation. Cette prestation est déductible des contributions versées par l'employ...