Accords instituant des partenariats de défense

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 49 de la Constitution pour limiter l'usage de l'alinéa 3 de cet article aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et à un autre texte par session. Cette limitation de l'usage de l'engagement de responsabilité sur un texte n'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de grâce est une prérogative personnelle du président de la République. Il n'est pas nécessaire d'instituer une commission chargée de le conseiller pour l'exercice de ce droit.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.

Tous les efforts doivent être menés pour renforcer l'offre de logement dans les zones tendues. L'Etat  présente, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'optimisation des surfaces foncières qui pourraient être affectées au logement, en examinant la mutation accélérée des terrains appartenant à l'Eta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : «Aux enfants des harkis qui ont servi la France, qui ont dû fuir leur pays et que la France a si mal accueillis, je veux dire que si la France doit des excuses et des réparations, c'est à eux qu'elle les doit.» Cet amendement reprend les engagements du Prés...

Les articles 343‑1 et 343‑2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que l'adoption, qui dans les articles 343-1 et 343-2 du Code Civil, est ouverte aux personnes célibataires, soit réservé aux couples mariés,  dans la recherche de l'équilibre de l'enfant adopté, qui doit pouvoir grandir et s'épano...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfan...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...