Projet de loi de finances pour 2009

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de l'acquisition ou la construction d'une habitation principale, tel que mentionné à l'article 200 quaterdecies. » Exposé sommaire : En complément du plafonnement individuel...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) le crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilis...

I. - Le a) du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 150-0 D bis du CGI a introduit un abattement pour durée d...

I. - Le IV de l'article 271 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dépasse 3 000 euros, dans une limite de 10 000 euros, l'entreprise peut demander, mensuellement, aux services des impôts le bénéfice d'une avance correspondant au crédit de taxe. « Le bénéfice...

I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2° Le III est supprimé. II. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. III. Les dispositions des I et II sont applicables à compte...

I. - Après le I de l'article 72 A du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis. - Les avances aux cultures sont constituées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. « Les fermages et frais assimilés ne constituent ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1382 est ainsi modifié : 1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ». 2° I...

I. - Après le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. L'avantage fiscal prévu au III s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à ...

I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés : « c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répon...

I. - La dernière phrase du IV de l'article 151 nonies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, d...

I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifiq...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) du montant du crédit d'impôt visé au premier alinéa du II de l'article 244 quater U divisé par le nombre d'annuités de l' avance remboursable dont bénéficie le contribuable. » Ex...

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sont insérés les II bis, II ter et II quater ainsi rédigés : « II bis. La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 200 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pou...

Au 3. du I de l'article 197 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire l'avantage fiscal octroyé aux contribuables domiciliés dans les départements de...

I. À l'alinéa 7, après le mot : « restauration », insérer les mots : « des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration ». II. - Compléter cet ...

I. Après le mot : « complète », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé créé en application des articles L 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du...

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est complété par les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ; 2° Le b) est complété par les mots : « et que les contribuables aient supporté à ti...

I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au premier alinéa, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2°) Le III est supprimé. II. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

Contrôle et exploitation aériens Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rap...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « À défaut d'accord, » 2° Substituer au mot : « sera », le mot : « est ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.