Amendements N° 594 à 594C rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 46(C)
I. - Après le I de l'article 72 A du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I. bis. - Les avances aux cultures sont constituées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice.
« Les fermages et frais assimilés ne constituent pas des avances aux cultures. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de stabiliser les bilans et d'éviter toutes surimpositions artificielles sans recettes supplémentaires, il est proposé de donner une base légale aux avances aux cultures jusqu'alors définies dans une instruction administrative.
En effet, après plus de 10 ans de négociation entre profession agricole, administration, experts comptables, il a été reconnu l'obligation d'inscrire les avances aux cultures dans les stocks (en 1983). Une définition précise et exhaustive de ces avances aux cultures (assimilable en tous points aux produits en cours de la terminologie BIC) avait été établie. Or, un arrêt du conseil d'Etat revient sur cette définition en y incorporant les fermages.
Cette proposition présentée sous l'égide de la logique comptable coûterait très cher en raison de la variation d'actif et de la « surimposition » sans profit correspondant qui en résulterait.
Par conséquent, cet amendement vise à préciser que les fermages ne constituent pas des avances aux cultures.
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