Amendements N° 596 à 596C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 55(C)
I. - Le IV de l'article 271 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dépasse 3 000 euros, dans une limite de 10 000 euros, l'entreprise peut demander, mensuellement, aux services des impôts le bénéfice d'une avance correspondant au crédit de taxe.
« Le bénéfice de cette avance est accordé dans les trente jours de la demande.
« Les entreprises ayant bénéficié de ces avances en font la déclaration annuellement. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2010.
III - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à un double objectif. Tout d'abord, la rapidité des remboursements des crédits de TVA est un élément absolument essentiel pour la gestion des entreprises et leur trésorerie, particulièrement en début d'activité lorsque la trésorerie fait souvent défaut. C'est particulièrement vrai pour les plus petites entreprises, artisanales notamment, dont les besoins en termes d'investissements sont importants avant tout commencement d'activité.
Cette facilité alors accordée par l'administration fiscale permettrait évidemment de renforcer leur capacité à mettre enoeuvre un certain nombre d'investissements.
Même si l'administration fiscale a accompli d'énormes progrès dans le remboursement des crédits de TVA, cet amendement permet d'aller encore plus loin. Il est un complément à ce qui a été proposé au bénéfice des TPE et il donnerait un signe très positif à tous les chefs d'entreprise aujourd'hui dans l'attente de mesures incitatives.
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