Questions au gouvernement

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Les opérateurs exerçant en France des activités de jeu soumises au régime des droits exclusifs octroyés par l'État doivent les séparer structurellement des activités de jeu régies par la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 impose aux opérateurs agréés...

Après les mots : « tenu de », rédiger ainsi la fin de cet article : « mettre l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 29 à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ». Exposé sommaire : De manière générale et comme l'a souligné la Commission européenne dans l'avis circonstancié qu'elle a adress...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Il est interdit à tout opérateur de paris en ligne agréé, de proposer la prise de paris en ligne sur une épreuve hippique ou sportive si parallèlement il soutient ou prend matériellement ou financièrement à sa charge, notamment par voie de parrainage ou de sponsoring, les compétiteurs partic...

Compléter l'intitulé du chapitre 9 par les mots : « et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations ». Exposé sommaire : Pour garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérateurs de jeux en li...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une rémunération tenant compte notamment », les mots : « des indemnités tenant compte ». Exposé sommaire : Grâce à la traçabilité sur Internet, les opérateurs de jeux en ligne sont en mesure de détecter les mouvements de fonds suspects, pouvant présumer d'une tricherie ou d'une fraude lors d'une compét...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Seront réputés complices du délit ci-dessus déterminés, tout intermédiaire, tout dépositaire ou toute personne qui aura sciemment facilité sous une forme quelconque l'exploitation des paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne auprès de toute personne ne bénéficiant pas de l'agrément ment...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 47 et 48, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers et agents de la police des jeux peuvent, sans en être pénalement responsables : ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif d'identifier clairement au sein de...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l' article 265, les mots : « à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés. « 2° Le tab...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ni aux contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est ouvert qu'aux contribuables dont le revenu imposable au barème est inférieur à 12 475 euros par part. Cette condition ...

I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 euros au titre de l'année 2008. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est o...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » 2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au p...

Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d...

I. - L'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mutation à titre onéreux porte sur des immeubles ou des droits immobiliers relevant des dispositions des articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les droits d'enregistrement sont l...

Le c) et le d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal. Cette sortie des impôts locaux du bouclier fiscal se justifie pour deux raisons. En premier lieu, la comparaison européenne ne justifie donc p...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. Néanmoins, en abaissant le boucl...

I. - Au a., au b. et à la dernière phrase du e. de l'article 195 du code général des impôts, après les mots : « contribuables », sont insérés les mots : « , à l'exception des veuves et des veufs, ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009. III. - Les pertes de recettes pour l'Ét...

I. - Au dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2008 et 2009. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, pendant cette période de crise, d'augmenter de 40 à 45% le taux de ...

À l'alinéa 9, après les mots : « et 2008 », insérer les mots : « majorées de 10 % ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à accroître leurs effets d'investissement ; or, le FCTVA est un renouvellement partiel et forfaitaire de la TVA réglée sur les investissements égal à...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « progression », insérer les mots : « d'au moins 10 % ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à accroître leurs effets d'investissement ; or, le FCTVA est un renouvellement partiel et forfaitaire de la TVA réglée sur les...