Amendement N° 10 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : MM. de Courson, Vigier, Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« progression »,
insérer les mots :
« d'au moins 10 % ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à accroître leurs effets d'investissement ; or, le FCTVA est un renouvellement partiel et forfaitaire de la TVA réglée sur les investissements égal à un peu plus de 15 % de leur montant ; cependant l'assiette servant au calcul du FCTVA étant nette des subventions de l'Etat et de ses établissements publics, excluant les investissements du régime de la TVA, le taux réel est de l'ordre de 10% (6.5 Milliards pour 70 milliards d'Investissements publics locaux), il convient de conditionner l'avantage d'une suppression du décalage de deux ans à un effort d'accroissement de 10 % des investissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.