Amendements de Philippe Vigier

L'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 a instauré un nouveau plafonnement de la charge de service public de l'électricité (CSPE) pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Ce pl...

I. - La dernière phrase du IV de l'article 151 nonies du code général des impôts est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du...

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2009, un rapport examinant les distorsions d'assiette résultant de la mise enoeuvre des différentes règles d'évaluation des valeurs locatives résultant des articles 1496, 1498 et 1499 du code général des impôts et proposant des mesures de nature à réduire ces distorsions. Exposé sommaire :...

L'article 1400 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - L'office national des forêts est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement le principe selon lequel l'ONF est le redevable de la taxe foncière non bâtie des f...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - Au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, après les mots : « Par les entreprises », sont insérés les mots : « grandes consommatrices d'énergie » et, après les mots : « de valorisation de la biomasse », sont insérés les mots : « dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 7 % de la valeur de la production...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du Plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui se...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « III. - La mise en place de ce dispositif est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3% pour les autres secteurs, affectés mais non encore délivrés au 31 déce...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Lorsque, au cours d'un exercice, une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A ne détient plus, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, 95 % du capital de ses filiales ...

I. - Le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de l'acquisition ou la construction d'une habitation principale, tel que mentionné à l'article 200 quaterdecies. » Exposé sommaire : En complément du plafonnement individuel...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) le crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilis...

I. - Le a) du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 150-0 D bis du CGI a introduit un abattement pour durée d...

I. - Le IV de l'article 271 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dépasse 3 000 euros, dans une limite de 10 000 euros, l'entreprise peut demander, mensuellement, aux services des impôts le bénéfice d'une avance correspondant au crédit de taxe. « Le bénéfice...

I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2° Le III est supprimé. II. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. III. Les dispositions des I et II sont applicables à compte...

I. - Après le I de l'article 72 A du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis. - Les avances aux cultures sont constituées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. « Les fermages et frais assimilés ne constituent ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1382 est ainsi modifié : 1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ». 2° I...

I. - Après le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. L'avantage fiscal prévu au III s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à ...

I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés : « c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répon...