Paquet énergie-climat

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit parfaitement dans la lutte contre le changement climatique. La consommation d'électricité d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d'outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l'État fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mes...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la transition vers une nouvelle économie compétitive dans laquelle le développement se combine avec une réduction des besoins » les mots : « un nouveau modèle de développement durable qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations ». Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , avec la volonté et l'ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d'une urgence écologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner l'intégration du projet dans son contexte générateur. L'urgence écologique a été un des points...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « humaine », insérer les mots : « et aux écosystèmes endémiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les exploitants des activités figurant dans la liste établie par le décret prévu à l'article L. 165-2 doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure », les mots : « le met en demeure, après avoir recueilli ses observations, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvo...

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements », les mots : « la communication de tous renseignements, et notamment des documents techniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'intervention des agents en charge du contrôle de l'exploitant. Il permet à ces agents d'accéder aux docume...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autori...

Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots : « peut à tout moment », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice de...

Compléter l'alinéa 61 de cet article par la phrase suivante : « Ces évaluations sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise enoeuvre des mesures de réparation.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de demander à l'exploitant d'auto évaluer la nature et les conséquences des dommages. En effet, on peut craindre que dans une logique de restrictions budgétaires, l'autorité administrativ...

Supprimer les alinéas 27 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux activités des centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites Ramsar ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « de l'autorité qui a approuvé le plan ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire supporter par l'Etat le coût de mesures compensatoires liées à des travaux dont une autre personne serait la bénéficiaire, dans le respect des principes de responsa...

Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « d'exploitants », insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir expressément la participation des associations de protection de l'environnement à l'élaboration des listes...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article. II. - En conséquence, dans l'alinéa 10, substituer aux mots : « des III et IV », les mots : « du III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 13 du projet de loi en conformité avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservatio...

Après le 4° de l'article L. 121-15 du code de la consommation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°) Sur une opération commerciale relative aux produits phytopharmaceutiques dont l'emploi est autorisé dans les jardins. » Exposé sommaire : L'article L. 121-15 du code de la consommation interdit diverses opérations de publicité commerciale....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions pour mettre en conformité le code de l'environnement avec 5 règlements (les règlements Reach, gaz à effet de serre fluorés, polluants organiques persistants, export et import de produits chimiques dangereux, substan...