Questions écrites de Philippe Plisson

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la voie technologique STI-STL et sa mise en oeuvre à la rentrée 2011. La réforme de la voie technologique industrielle doit débuter dès la rentrée 2011 pour la classe de première. Elle transformera les douze sections existantes en quatre sections de STI2D ...

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; diversité des cultures. conséquences. apiculture

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les abeilles se meurent et cela n'est un secret pour personne ! Bien que ce phénomène ait pu être observé durant le XIXe siècle, la disparition des colonies et des abeilles ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des agents de la fonction publique de catégorie C titularisés avant 2005. Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C prévoit que les personnes qui entrent dans la fonction publique après une carrière en qualité ...

Thèmes : élevage ; équidés ; association. agrément

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le refus d'agrément de la FE3ASF et Poneys (Fédération régionale des éleveurs de chevaux de sport anglo-arabes, selles français et poneys d'Aquitaine) par la SHF (Société hippique française). Alors que cette structure répond en tous poin...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs autonomes d'hydroélectricité. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 qui arrivent à é...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par le réseau national des CIDFF (centre d'information sur les droits des femmes et des familles) et tout particulièrement par le CIDFF Gironde. Le Gouvernement a diminué, pour 2012, les crédits alloués aux CIDFF de 10,5 % pour les BAIE (insertion professionnelle d...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. permis d'exploitation. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les convictions du Gouvernement à respecter l'esprit du Grenelle de l'environnement. En effet, ces dernières semaines, le débat concernant l'exploitation du gaz de schiste semble refaire surface alors que la loi votée en juillet dernier avait réconforté et redonné...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une list...

Thèmes : collectivités territoriales ; financement ; agence. création. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales à obtenir des prêts bancaires et le retard pris dans la création de l'agence de financement des collectivités locales. La situation financière et budgétaire des collectivités locales est devenue, en ce début d'année 2012, totalement...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ». La Commission européenne soutient depuis 1994 la structuration d'agences de maîtrise de l'énergi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; associations ; adhésion. information. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les associations d'anciens combattants à faire adhérer à leur association et à recouvrer les cotisations nécessaires à leur bon fonctionnement. Bon nombre d'associations d'anciens combattants voient le nombre de leurs adhérents diminuer faute de nouvelles affilia...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avis publié le 12 octobre dernier par l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable du ministère de l'écologie, relatif à l'évaluation environnementale du programme national nitrates, et tout particulièrement sur l...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, socia...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) ...

Thèmes : transports par eau ; bâtiments ; bacs maritimes. SeaFrance. démantèlement

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le déni dont a fait preuve son ministère lors de la vente cet été dans le port de Dunkerque des car-ferries "SeaFrance Cézanne" et "SeaFrance Renoir" à deux compagnies panaméennes, feignant de croire contre toute logique que le "Cézanne" et le "Renoir" poursuivrai...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues suite à la parution du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. Suite à la parution du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010, les psychologues doivent suivre une formation en psychopathologie, y compris ceux qui ont un master ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propr...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse des enveloppes d'heures accordées aux prestataires de l'aide à domicile. La CAF de Gironde a réduit de 40 % l'enveloppe d'heures à réaliser sur l'activité des auxiliaires de vie sociale auprès des familles en difficulté pour l'année 2011 pour le centre d'aide familiale de Bordeaux. ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de l'Aquitaine a mené une vaste enquête auprès des co...