Philippe Plisson
Question N° 114302 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse des enveloppes d'heures accordées aux prestataires de l'aide à domicile. La CAF de Gironde a réduit de 40 % l'enveloppe d'heures à réaliser sur l'activité des auxiliaires de vie sociale auprès des familles en difficulté pour l'année 2011 pour le centre d'aide familiale de Bordeaux. Les conséquences de cette décision sont néfastes pour l'association aussi bien que pour les familles. Cinq membres de cette association sont transférés vers le pôle Emploi, bien que ni leur travail ni leur professionnalisme ne soient remis en cause. En outre, la diminution de l'effectif empêche une bonne couverture territoriale et une prise en charge de l'ensemble des familles en difficulté. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour venir en aide aux associations d'aide à domicile aux familles en difficulté.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
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