Philippe Plisson
Question N° 127648 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 février 2012
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les convictions du Gouvernement à respecter l'esprit du Grenelle de l'environnement. En effet, ces dernières semaines, le débat concernant l'exploitation du gaz de schiste semble refaire surface alors que la loi votée en juillet dernier avait réconforté et redonné espoir au peuple français, soucieux de son patrimoine naturel. Ayant pu constater fin novembre le recours déposé par la société pétrolière française Total visant à faire annuler l'arrêté abrogeant son permis, il s'est inquiété dans un premier temps de la présence de M. le Premier ministre à la table ronde organisée par le Club énergie et développement intitulée « La France peut-elle se passer d'une ressource, les hydrocarbures de schiste ». Lors de cette dernière, les représentants de l'industrie pétrolière ont déclaré ne pas avoir besoin de la fracturation hydraulique pour poursuivre leurs activités, indiquant également qu'il s'agit, pour les 61 permis, de gisements conventionnels « pour l'essentiel ». Il est à savoir d'une part que la frontière entre gisements conventionnels et non conventionnels est pour le moins trouble. D'autre part, il ne faut pas oublier que les autres techniques employées à l'exploitation du gaz de schiste ne sont pas nécessairement nouvelles et que la question réside principalement dans l'impact environnemental, économique et social - si des problèmes sanitaires interviennent - de ces activités. En outre, rebondissant au récent retrait du Gouvernement au soutien à la directive 2009-30-EC visant à désigner les sables bitumineux canadiens comme la forme de pétrole de loin la plus néfaste pour le climat, il lui demande de lui expliquer la politique actuelle et à venir du Gouvernement concernant l'exploration et l'extraction des gaz de schistes.
Réponse émise le 20 mars 2012
Le recours administratif des sociétés Total Exploration & Production France et Total Gas Shale Europe s’inscrit dans le délai des deux mois dont disposaient les dites sociétés pour exercer leurs droits de recours suite à la parution de l’arrêté du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés, en application de la loi 2011-835 du 13 juillet 2011. Le colloque du Club Energie & Développement iniitulé « Le bouquet énergétique dans tous ses états» organisé courant janvier 2012 avait pour objectif de balayer l’évolution du bouquet énergétique de la France et la place des énergies renouvelables. Les 61 permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité ciblent tous des objectifs géologiques susceptibles d’être caractérisés et, éventuellement, exploités par des techniques classiques. Par ailleurs et depuis plus de soixante ans en France, l’exploration et l’exploitation de gisements pétroliers et gaziers se font dans le respect des textes réglementaires en vigueur. Ces activités participent au développement du tissu industriel local, aux redevances perçues par les collectivités et l’Etat, et contribuent à diminuer les importations françaises de pétrole et gaz. S’agissant de la frontière entre les gisements conventionnels et non conventionnels, celle-ci est bien définie. Les premiers contiennent des hydrocarbures situés dans des roches poreuses et perméables (type grès ou calcaires) et leur exploitation ne nécessite aucun recours à la fracturation hydraulique. Les seconds contiennent des hydrocarbures situés dans des roches très peu ou pas perméables ni poreuses (argiles) difficilement exploitables sans forages horizontaux et fracturation hydraulique. La poursuite des activités de recherches et d’exploitation de gisements conventionnels est nécessaire et ne modifie en rien la volonté du gouvernement de voir s’appliquer la loi 2011-835 du 13 juillet 2011 dans son intégralité.
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