Philippe Plisson
Question N° 129039 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 février 2012
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales à obtenir des prêts bancaires et le retard pris dans la création de l'agence de financement des collectivités locales. La situation financière et budgétaire des collectivités locales est devenue, en ce début d'année 2012, totalement ubuesque. Le contexte actuel peut être caractérisé par un fort niveau de prudence de l'ensemble des acteurs mais aussi par une difficulté d'accès aux prêts bancaires. Ainsi, de nombreuses collectivités qui ont une gestion saine, un encours de dette faible et une capacité de désendettement inférieure à un an, n'arrivent pas à obtenir les prêts bancaires nécessaires à la réalisation de leurs projets d'investissements. La disparition du prêteur dominant des collectivités locales, Dexia, est connue depuis longtemps. L'alliance Caisse des dépôts et consignations-Banque postale censée prendre la suite ne voit pas le jour et la création de l'agence de financement des collectivités locales est constamment retardée. Cette agence est demandée, en particulier, par l'Association des maires de France. Cette situation est inquiétante car elle prive les collectivités locales de leur liberté d'entreprendre et d'innover. Ce sont, à l'échelon national, entre 12 milliards et 15 milliards d'euros de travaux qui seront ainsi différés alors que 75 % des investissements publics sont initiés par les collectivités locales. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter l'accès des collectivités locales aux prêts bancaires et dans quel délai il compte mettre en place l'agence de financement des collectivités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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