Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : « - il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27...

Après la référence : « L. 623-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , les agriculteurs peuvent utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sauf pour les espèces énuméré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La présentation et la vente des matériels mentionnés à l'article L. 661-8 sont accompagnées d'une mention signalant si le matériel est libre de droit ou s'il fait l'objet d'une protection au titre d'un certificat d'obtention végétale. S'il fait l'objet d'une protection, la date de fin de la...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Art. L. 661-9. - À l'exception d'un usage personnel, toute (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'exclure du champ d'application de la déclaration aux autorités de l'activité de production, d'entreposage des matériels tels que les semences indiqués à l'...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à rétablir dans le code...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa de l'article L. 255-162-1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable. Il vise à supprimer l'obligation de reporting extra financier pour les filiales de so...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7 du même I, il est rétabli un 8 ainsi rédigé : « 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A. ». Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques pe...

I. - Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le c) est ainsi rédigé : «  c) 50 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° du b du 1 et 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 4° du b du 1 ; ». ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV....

I. - Après l'alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA. Le 3° du 3. du I est ainsi rédigé : « 3° Aux syndicats de copropriétaires pour les travaux sur parties communes ou pour les travaux sur parties privatives d'intérêt collectif visés à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété de...

I. - La première phrase du 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portan...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : « a) Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « b) Le b du 1 est supprimé ; « c) Le a bis du 5 est supprimé ; « 2° Après l'art...

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur les conséquences financières de l'extension du crédit d'impôt développement durable à l'installation d'une micro-cogénération bois. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2012 rend éligible, sous conditions, l'installation d'une micro-cogénération gaz...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa du 3. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit prévu au 1. est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. ». II....

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I » les mots : « bouquets de travaux haute-performance , comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I et dont les compositions sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Dans son o...

I. - À l'alinéa 45, substituer au montant : « 30 000 » le montant : « 40 000 ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Les 2° et 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont supprimés à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Neuf ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des i...

I. - Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La disposition menti...

I. - Après le mot : « foncières », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , les travaux relatifs à la voirie, les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement ainsi que les réseaux de chaleur. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013. E...