Interventions de Philippe Gosselin

En réduisant le recours à la garde à vue tout en permettant que la sécurité soit assurée dans des conditions convenables, nous aurons fait oeuvre utile pour les libertés et réalisé un progrès important. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous aurez le rapporteur à défaut du ministre, celui-ci ayant déjà répondu tout à l'heure ! Je voudrais répondre à notre collègue M. Raimbourg sur un certain nombre de points. En ce qui concerne l'augmentation du nombre de gardes à vue, les chiffres sont connus de tous. Oui, il y a une vraie augmentation, comme je l'ai dit tout à l'heure, pou...

et nous partageons votre sentiment sur ce point. En revanche, dire que le Gouvernement a beaucoup tardé me semble vraiment abusif. La réforme de la procédure pénale est engagée depuis maintenant de longs mois, vous le savez pour avoir participé à des groupes de travail sur ce sujet à la Chancellerie. Il y a donc eu une anticipation. Il est v...

L'amendement du Gouvernement semble proposer une synthèse des points de vue exprimés.

À une nuance rédactionnelle près, ces deux amendements sont identiques. Jean-Paul Garraud. Il est indispensable de fixer une limite temporelle à l'intervention de l'avocat.

Dans la section I du chapitre III, l'objectif est de permettre le recours aux empreintes génétiques pour identifier le corps d'une personne décédée. Il y a un millier de cas par an de morts sous X. Notre amendement propose, avant l'inhumation ou la crémation sous X, le recours systématique aux prélèvements génétiques, ainsi que l'enregistrement...

Nous sommes d'accord sur l'esprit du texte. Il me semble toutefois que le projet de loi n'implique qu'une faculté. L'amendement n° 266 rend systématique un prélèvement génétique. Ensuite, il est trop tard ! Il est dramatique de savoir que, chaque année, plusieurs centaines de corps demeurent anonymes. Ce sont de véritables morts sous X.

Très bien ! (L'amendement n° 297 rectifié n'est pas adopté.)

Dans un souci d'efficacité et de simplification, le Sénat a décidé de confier à la CNIL la compétence pour procéder aux contrôles des systèmes de vidéoprotection, ce dont je me félicite. Ce faisant, il conciliait l'impératif d'efficacité de la vidéoprotection et celui d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, grâce au contrôle...

Je précise que mon amendement n'a pas pour objet de transformer complètement le système actuel. Le système que je propose maintient l'autorisation préfectorale, émise après l'autorisation départementale. Il n'est pas question de transférer à la CNIL l'ensemble des prérogatives en matière de contrôle, mais simplement de lui conférer un rôle d'ha...

Il est vrai que les décisions récentes de la Cour européenne des droits de l'Homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation donnent un tour particulièrement contraint au contexte juridique de cette réforme. Sans doute aurait-il été souhaitable d'engager une réforme globale de la procédure pénale, mais le calendrier nous impose d'e...

Voilà une réponse très formelle !

Même en supprimant la privation des droits civils et de famille, la sanction me semble très large : bien au-delà de la mort politique, ce sera une sorte de mort civile, complètement disproportionnée.

Cher François de Rugy (Exclamations sur les bancs du groupe GDR),

écoutant votre intervention avec beaucoup d'intérêt et d'attention, je me disais : chiche, votons cette proposition de loi ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Mais, je me suis ressaisi, me souvenant que vos positions étaient bien différentes lors des précédents débats sur la même question. Vous ironisiez, il y a quelques min...

en rappelant votre opposition à la modification de la Constitution et votre vote de juillet 2008. Pourtant, il est bien vrai que vous vous êtes opposés à cette réforme et surtout que vous avez tenu des propos assez tièdes sur ce dispositif. Je ne vois pas pourquoi aujourd'hui, alors que vous vous lancez dans des manoeuvres un peu politiciennes...

La semaine dernière, le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, a rappelé que le Gouvernement a mené un travail très approfondi pour l'élaboration du projet de loi organique, actuellement soumis au Conseil d'État après avoir été examiné par la CNIL saisie pour avis.

Enfin, la semaine dernière, le Premier ministre a rappelé l'engagement de notre majorité concernant le référendum d'initiative populaire et a assuré que le projet de loi serait présenté très rapidement en conseil des ministres. Comme vous le savez, la date du 22 décembre dans quinze jours donc a été largement évoquée.

C'est la transparence et la volonté d'aborder sereinement ce débat qui s'imposent à nous, loin de toute manoeuvre dilatoire. Le groupe UMP, dans l'attente de l'examen du projet de loi organique, ne votera donc pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

L'audition libre n'a pas pour objet de contourner la jurisprudence européenne. Cela reviendrait, du reste, à adopter une mesure susceptible d'être aussitôt attaquée devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle procède d'une volonté de faire de la garde à vue l'exception. La porte est étroite. Il est vrai que si l'audition libre est des...