Interventions de Philippe Gosselin
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Le nouveau dispositif me semble tout entier contenu dans le premier critère, à savoir « permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ». Il n'y a pas d'ambiguïté.
Oui, c'est une vraie question.
Nous sommes dans un État de droit. Donc, par définition, une mesure telle que la garde à vue ne peut pas être arbitraire. Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable. (L'amendement n° 107 est retiré.)
Si je partage votre souci, je ne suis pas sûr que le dispositif proposé soit pleinement satisfaisant, car il entre trop dans le détail même si celui-ci a son importance alors que la loi a une portée générale. Au demeurant, rien n'interdit pas de procéder ainsi, sans qu'il soit besoin d'alourdir le texte à cet effet. C'est pourquoi l'amendem...
Pour compléter les propos de Sébastien Huyghe, je dirai que nous avons tous bien compris que le règlement des conflits d'intérêts constituait une difficulté. Je ne fais là aucun procès d'intention. Je rappelle que nos voisins européens ont trouvé des solutions, et ce ne sont pas des pays moins démocratiques que le nôtre : l'Allemagne a recours ...
Je n'ai pas dit cela !
Je me rallie volontiers à amendement n° 85, qui permettra d'ouvrir la question du conflit d'intérêts.
Le Sénat y reviendra car je pense que vous a bien compris que notre démarche consistait à progresser. Cette rédaction peut sans doute permettre d'aller dans le bon sens. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 95. (L'amendement n° 95 est retiré.)
Le texte le prévoit !
Cela figure dans le rapport !
Nous vous écoutons avec intérêt !
Quelle mise en valeur, monsieur Garraud ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Une voix de trop !
Dans sa grande sagesse !
Non, il n'a pas été adopté !
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un sujet important qui nous réunit aujourd'hui : la très attendue réforme de la garde à vue. L'Assemblée nationale est saisie en première lecture d'un projet de...
Nous savons que les forces de police et de gendarmerie de ce pays sont des forces républicaines et qu'elles ont à coeur de défendre la République et les lois qui la garantissent.
Notre troisième objectif est le respect des droits des victimes, car c'est à elles que nous devons penser en priorité. Tel est le triptyque auquel nous devons donner un équilibre, nécessairement fragile parce que difficile à trouver. Le projet de loi initial a été sensiblement modifié par la commission des lois, parfois contre l'avis du rappor...
Nous en reparlerons. Quoi qu'il en soit, nous nous sommes efforcés d'écouter et de prendre en considération les amendements présentant quelque intérêt. La commission a également retenu, à l'article 3, un amendement de M. Jean-Pierre Decool précisant que la « circonstance insurmontable » justifiant un report de l'appel à un proche et à l'employ...
