Interventions de Philippe Gosselin

Cet amendement vise à étendre les dispositions qui existent déjà pour les dessins et modèles nationaux.

Par réciprocité avec les dispositions relatives aux agents de la DGCCRF adoptées par le Sénat, cet amendement vise à permettre aux agents des douanes d'accéder aux informations utiles à leurs investigations, ainsi qu'à favoriser les échanges d'informations.

Cet amendement vise à étendre aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefaçon l'obligation de déclaration qui s'impose déjà aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Le texte actuel prévoit que l'obligation de déclaration concerne les sommes, ou les opérations, susceptibles de provenir d...

J'ai noté avec intérêt, monsieur le secrétaire d'État, que, par un prompt renfort, nous étions passés de quelques mois à quelques semaines (Sourires), et je salue votre célérité dans la transposition des directives, qui ne manquera pas de réjouir nombre de mes collègues ! C'est donc bien volontiers que je retire cet amendement, tout en maintena...

Cet amendement vise à donner plus de pouvoir aux agents et officiers de police judiciaire, à l'instar de ce qui existe pour les douanes. Il leur permettra de recourir à certains moyens particuliers d'investigation.

a précisé que le projet de loi procède, s'agissant du délai de prescription des actions civiles en contrefaçon de dessins et modèles, à une harmonisation vis-à-vis des délais en vigueur depuis plus de trente ans pour les marques ou les brevets, notamment. Il a fait valoir que cette durée procède d'un certain réalisme économique, la contrefaçon ...

a souligné que l'article 3 de la directive 200448CE lie, sur ce point, la France en ce qu'il prescrit que les mesures, procédures et réparations ne doivent pas comporter de délais déraisonnables. Il a considéré, s'agissant du point de départ du délai de prescription, que la jurisprudence en vigueur continuera à prévaloir. Il a ajouté, de maniè...

a jugé utile que le dispositif de cet amendement intègre les besoins particuliers des personnes qui ont une mobilité réduite, sans pour autant être en situation de handicap, comme c'est le cas par exemple des personnes âgées. La commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que l'intervention ...