Interventions de Philippe Gosselin
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Il n'y a pas de doute.
Défavorable. La formulation de 1993 ne pose pas de problème particulier. Dès lors que le droit existant ne présente aucune difficulté, je ne vois pas l'intérêt de le modifier.
L'avocat introduit ici un élément relatif à l'acte d'enquête, ce sont les réquisitions de l'OPJ. Or, l'article traite ici d'un droit de la personne : le droit de la personne à être examinée par un médecin aux fins de constater une éventuelle inaptitude au maintien en garde à vue. Il y a donc un risque réel de confusion dans l'objet même de l'ar...
Le Défenseur des droits est un organe constitutionnel, c'est encore mieux !
Le délai de trois heures reprend le droit existant, et je m'y tiendrai. J'entends les arguments avancés, qui sont proches du débat qui a précédé. Des éléments d'équilibre me paraissent importants. J'ajouterai, même si ce n'est pas réellement d'ordre juridique, qu'en pratique, les OPJ ne s'amusent pas à retarder indéfiniment le moment auquel ils...
Avis favorable. Cela me semble aller de soi, mais sur un sujet aussi sensible, ce qui va de soi mérite peut-être d'être écrit.
Je voudrais concilier un certain nombre d'éléments. Le respect de la dignité me semble essentiel dans cet amendement de notre collègue Decool. Une rédaction telle que : « L'examen médical doit être pratiqué dans un lieu permettant le respect de la dignité et du secret professionnel » permettrait de trouver un consensus, car il n'y a pas d'arri...
Une précision : il n'y a pas de causes de nullité dans ce cas-là, sauf s'il y a poursuite d'une garde à vue, alors qu'un certificat médical d'incompatibilité a été établi
L'amendement n° 163 correspond déjà à la pratique. Une circulaire d'application du code de procédure pénale le prévoit déjà sous l'article 63-3. L'amendement est donc satisfait. La commission est défavorable à l'amendement.
M. Decool nous propose d'adopter une pétition de principe, une déclaration enflammée avec un droit « absolu ». La Convention européenne des droits de l'homme elle-même n'utilise pas de tels termes. Ne soyons pas plus royalistes que le roi. Nous sommes arrivés à un équilibre : ne le modifions pas. Avis défavorable.
Les phrases employées me semblent claires. Si nous votons le sous-amendement tel qu'il est formulé, nous interdisons en fait toute condamnation lorsqu'il n'y a pas d'avocat. Dès lors qu'il n'y a pas d'avocat, que l'intéressé s'est auto-incriminé
Mais si ! Les conséquences, les voilà !
Dans ces conditions, disais-je, la personne aura intérêt à dire qu'elle ne veut pas d'avocat.
Je suis sensible aux droits de la victime, monsieur Hunault, d'autant que j'ai, au nom de la commission, proposé un amendement article 7 bis nouveau visant, pour des raisons d'équilibre, à permettre à la victime d'être assistée par un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue, elle-même assistée d'un avocat. Dans le cadr...
Si l'intéressé ne prend pas d'avocat, s'il y a auto-incrimination,
Mais non : dans ce cas, la déclaration elle-même tombera,
et les preuves qui auraient pu en découler tomberont à leur tour. Ce n'est pas possible !
Mais non, ce n'est pas une caricature !
