Questions orales sans débat

À l'article L 421-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « ou pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ». Exposé sommaire : Actuellement, seules les installations modifiant l'utilisation des sols peuvent faire l'objet d'une obligation de permis de construire ou de déclarations de tra...

Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication électronique l'identité d'une personne moral ou physique, qu'elle soit privée au publique ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles ». 2° Le a) est ainsi rédigé : « a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage com...

Après la deuxième occurrence du mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet ». Exposé...

Après le mot : « postes », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'alléger la procédure de détermination des conditions d'ouverture et d'accès spécifiques aux réseaux bénéficiant d'aides du fonds d'aménagement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet du droit à l'oubli et de la conservation des données aura bien plus sa place dans la proposition de loi que viennent de déposer nos collègues du Sénat, Yves Detraigne et Anne-Marie Escoffier.

Après le mot : « multiplexées, », supprimer la fin de la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet article demande à l'ARCEP de rendre un rapport. Ce n'est pas au détour d'une demande de rapport que l'on impose à l'opérateur historique de fournir la localisation des lignes multiplexées. Cette obligation doit faire l'objet d'un article séparé,...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut maintenir le régime d'exonération de taxation à la CSG des contrats d'assurance vie en multi-supports lors du décès du souscripteur. L'assurance vie est le placement favori des Français après le Livret A. Elle concerne 12 millions d'épargnants prévoyants qui veulent laisser un patrimoine fidu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 1 900 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 1 900 000 950 000 0 0 Conception, g...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut estimer ses biens en retenant comme valeur le prix d'acquisition, ou la valeur retenue lors d'une succession ou d'un partage. Dans les deux cas, cett...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - L'estimation des valeurs mobilières est évaluée en retenant comme valeur le prix d'acquisition ou le prix issu d'une succession ou d'un partage. « Si dans l'année qui suit, le contribuable était amené à les vendre ou à sub...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « référendum », insérer les mots : « rappelle que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat et ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il ne peut entraîner non plus un retard de promotion pour l'intéressé ». Exposé sommaire : Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir ce...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : C'est bien le dimanche et non le samedi que l'usage de consommation existe. Cet amendement vise donc à apporter une précision sur le champ concerné.

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux g...