Questions orales sans débat

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-2 ainsi rédigé : « Art. 706-1-2. Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2,...

Compléter l'alinéa 25 de cet article par les mots : « et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires ». Exposé sommaire : (Article 38 du code des douanes). Les dispositions du V de l'article 44 du projet de loi, adoptées en première lecture au Sénat, ét...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « titulaire », substituer aux mots : « du droit », les mots : « de ces droits ». Exposé sommaire : (Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « au titulaire du droit », les mots : « à la partie lésée ». Exposé sommaire : (Article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel, rétablissant l'expression utilisée initialement dans le projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « aux droits », les mots : « à une indication géographique ». Exposé sommaire : (Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique ». Exposé sommaire : (Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 717-2 du même code, la référence : « L. 716-14 » est remplacée par la référence : « L. 716-15 ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 623-30 du même code, la référence : « L. 623-28 » est remplacée par la référence : « L. 623-28-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 623-28-1 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-10 du même code, les mots : « à l'article L. 615-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au droit », les mots : « aux droits ». Exposé sommaire : (Article L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer aux mots : « du droit », les mots : « des droits ». Exposé sommaire : (Article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « de ces actes », les mots : « des actes argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : (Article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : (chapitre Ier du titre II du livre V du code de la propriété intellectuelle). Amendement rédactionnel (cohérence de l'intitulé du chapitre Ier avec celui retenu pour le chapitre II).

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article, les douze alinéas suivants : « 2° L'article L. 343-3 est abrogé et les articles L. 343-1 et L. 343-4 deviennent respectivement les articles L. 343-4 et L. 343-3. « 3° Les articles L. 343-1 et L. 343-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 343-1. - L'atteinte aux droits du producteur de bases de données ...