Questions écrites de Philippe Folliot

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; constructions illicites. régime fiscal

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal applicable aux constructions illicites. Il lui demande de lui préciser quel est le régime fiscal (impôts locaux, taxes ou redevances, participations de constructeurs...) applicable aux constructions illicites édifiées sans permis de con...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise que connaissent les producteurs de la filière des fruits et légumes dont les coûts de production sont de plus en plus fréquemment supérieurs au prix de vente. Par exemple, dans le département du Tarn, le souhait légitime des producteurs de pommes est de garantir ...

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; réduction. conséquences. fournisseurs

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la crise agricole sur toutes les entreprises fournisseurs du monde agricole. Il attire son attention sur la nécessité d'accompagner ce secteur économique et souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; missions

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions de rénovation de la Caisse des dépôts et consignations auprès des universités, notamment définies dans le plan stratégique Elan 2020. Il lui demande de lui en préciser le contenu.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question des pensions des combattants des anciennes colonies françaises. Après la sortie du film "Indigènes", il souhaite connaître les avancées en la matière.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'état des travaux consacrés aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre. Ceux-ci soulignent les devoirs et obligations de l'État s'agissant du traitement de celles et ceux qui ont subi des drames. Dans son rapport, le préfet Jean-Yves Audouin souligne la nécessité d'un débat n...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; bilan

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la politique française des prêts bonifiés en faveur des agriculteurs. Il lui demande de lui préciser le bilan de ceux-ci au cours des dix dernières années pour la région Midi-Pyrénées.

Thèmes : communes ; maires ; responsabilité. grues de chantier

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative au stationnement de grue sur un terrain privé et dont la flèche est déployée au dessus de la voie publique. Dans la mesure où la présence de grue inerte peut engendrer, au-delà de la simple pollution visuelle, des risques pour la sécurité pub...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les effets de la baisse de la TVA dans la restauration. Il lui demande le nombre d'emplois créés dans la restauration, depuis la baisse de la TVA dans la restauration, dans le département du Tarn.

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les effets de la baisse de la TVA dans la restauration. Il lui demande le nombre d'emplois créés dans la restauration depuis la baisse de la TVA dans la restauration en France.

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la baisse de la TVA dans la restauration. Il lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles la baisse de la TVA dans la restauration n'a pas empêché les prix d'augmenter dans ce...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; indemnité de départ en retraite. revalorisation

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le montant de l'indemnité de départ versée aux commerçants et aux artisans qui cessent leur activité professionnelle sans que leur fonds soient repris. Il souhaite savoir s'il est envisagé d'apporter une am...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; organisations non gouvernementales. partenariat. conditions d'accès

M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les organisations non gouvernementales avec lesquelles il travaille. Il lui demande quelles conditions de transparence financière et de gouvernance démocratique sont exigées par son ministère.

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; agence française de développement. missions

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'Agence française de développement. Il lui demande si elle finance des projets portés par des entreprises françaises ou si elle s'assigne pour objectif de soutenir des projets portés par des entreprises étrangères.

Thèmes : impôts locaux ; recouvrement ; frais de gestion. montant

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le coût de gestion des impôts locaux. Il appelle son attention sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes qui souligne que les frais d'assiette et de recouvrement sont très éloignés des coûts réels de gestion par l'État. Il lui demande s'il co...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; institutions européennes. sensibilisation

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les aides financières réservées par le Gouvernement français et l'Union européenne aux voyages d'étude, de découverte et d'approfondissement des institutions européennes en faveur des lycées français. En effet, trop de lycéens en sont encore exclus pour des raisons financières. Il lui demande d...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; création d'emploi. soutien de l'État

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les dispositions de soutien à l'emploi développées par le Gouvernement depuis la crise. Il lui demande de lui préciser le contenu et l'efficacité des dispositifs de maintien de l'emploi développés par le Gouvernement.

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite accordée aux élèves boursiers qui ont obtenu une mention "bien" ou "très bien" au brevet des collèges ou au baccalauréat. Les modalités d'attribution d'une bourse au mérite sont restrictives puisqu'elle bénéficie uniquement aux collégiens ou lycéens boursiers...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; maintien. zones rurales

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les commerces de proximité ou situés dans les communes en zone de revitalisation rurale. Il souhaiterait connaître l'ensemble des dispositifs proposés pour le maintien de ces commerces, et leur mise en oeuv...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale en France. En février 2008, le Président de la République a annoncé la prise en charge d'un "cinquième risque" (les quatre existants étant la maladie, la famille, la vieillesse et les accidents du travail), lors de l'ouvert...