Philippe Folliot
Question N° 70868 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les organisations non gouvernementales avec lesquelles il travaille. Il lui demande quelles conditions de transparence financière et de gouvernance démocratique sont exigées par son ministère.
Réponse émise le 9 mars 2010
Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, depuis janvier 2009, l'Agence française de développement (AFD) gère le cofinancement des projets présentés par les ONG, hormis le volontariat de solidarité internationale. Le guide pratique de demande de financement, accessible en ligne sur le site de l'AFD, reprend l'essentiel des dispositions du « vade mecum » de l'ex-mission d'appui aux initiatives internationales des ONG. Il précise notamment les critères d'éligibilité des ONG : 1. Statut : les cofinancements sollicités auprès de l'AFD sont accordés prioritairement aux associations constituées sous statut d'associations loi 1901, ayant tout ou partie de leurs activités consacrées à l'appui au développement et à la solidarité internationale. 2. Durée d'existence : la date de création de l'association requérante, fixée au jour de la parution au Journal officiel, doit être antérieure de trois ans au minimum à la date de dépôt du dossier ; l'association doit pouvoir justifier d'une activité dans le développement et la solidarité internationale depuis trois années. 3. Vie associative : le demandeur doit justifier d'un fonctionnement associatif qui s'apprécie sur la base des principaux critères suivants : a) tenue régulière d'assemblées générales, de bureaux ou de comités directeurs ; établissement annuel d'un rapport moral, d'un rapport d'activités, d'un bilan et d'un compte d'exploitation ; b) part privée des ressources de l'association, ainsi que nombre de membres et de donateurs ; c) niveau de rémunération des différentes catégories de personnels salariés ; existence éventuelle et montant de l'excédent annuel d'exploitation, le cas échéant, décision par l'assemblée générale de son affectation ; d) ampleur et qualité des participations bénévoles aux activités de l'association : prestations intellectuelles ou professionnelles, mise à disposition de locaux ou de moyens matériels à titre gratuit ; e) respect des règles de déontologie. 4. Capacité de gestion des projets : l'organisme demandeur doit démontrer sa capacité technique et financière à mener à bien le projet ou le programme pour lequel il sollicite un cofinancement des pouvoirs publics ; cette capacité est appréciée sur la base des réalisations achevées au cours des trois dernières années ; la part relative du fonctionnement est un critère d'examen privilégié en tenant compte de la spécificité de l'action : projet d'investissement, transfert de savoir-faire, formation professionnelle. 5. Subventions déjà reçues : l'association doit être à jour dans l'envoi des comptes rendus d'emploi des subventions accordées par le ministère des affaires étrangères et européennes et/ou l'AFD, ou bien avoir sollicité et reçu, par écrit, l'autorisation de l'AFD d'un report du délai initialement prévu. 6. Situation budgétaire : la situation budgétaire du demandeur devra être saine et celui-ci devra justifier de l'existence de comptes audités ou certifiés selon les obligations légales en vigueur ; les ressources propres de l'association ne doivent pas être d'origine illicite au regard du droit français, en particulier, ils ne doivent pas être en rapport avec le trafic de stupéfiants, la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, la corruption, les activités criminelles organisées ou le financement du terrorisme. Cette liste n'est pas limitative. 7. Organismes non éligibles : ne sont notamment pas éligibles aux cofinancements les personnes agissant à titre individuel, les sections locales d'une association nationale et les partis politiques.
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