Philippe Folliot
Question N° 70608 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les dispositions de soutien à l'emploi développées par le Gouvernement depuis la crise. Il lui demande de lui préciser le contenu et l'efficacité des dispositifs de maintien de l'emploi développés par le Gouvernement.
Réponse émise le 9 mars 2010
Comme l'a rappelé le Président de la République lors de ses voeux aux forces économiques le 6 janvier 2010, des financements sans précédent ont été débloqués en 2009 pour soutenir l'emploi, efforts qui seront d'une ampleur comparable en 2010 (12 milliards d'euros au titre de la loi de finances initiale pour 2010 auxquels s'ajoutent 400 millions d'euros du dispositif « zéro charge »). C'est au total près de deux millions de Français qui ont ainsi pu bénéficier des mesures de mobilisation pour l'emploi décidées par le Gouvernement. Ces mesures se veulent à la fois simples, pragmatiques, actives, rapidement opérationnelles mais aussi réversibles quand l'activité économique redémarrera. Ces mesures ont cherché à répondre à trois objectifs : préserver l'emploi, à travers notamment le développement de l'activité partielle pour éviter les licenciements ; soutenir l'accès à l'emploi (à travers les contrats aidés et le « plan jeunes ») mais aussi forger un droit concret à l'insertion et au rebond en sécurisant les parcours professionnels (contrat de transition professionnelle [CTP] et convention de reclassement personnalisé [CRP]) ; stimuler la création d'emplois : c'est le sens de l'aide à l'embauche « zéro charge » ou encore du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises). Le dispositif d'activité partielle est une mesure qui permet à la fois d'éviter le chômage à certains salariés tout en les aidant à se former et qui contribue à travers ces formations à adapter l'appareil productif et à le préparer à la sortie de crise. En suivant les négociations des partenaires sociaux, l'État a incité à l'amélioration du dispositif de base sur son volet indemnisation. Depuis l'accord du 15 décembre 2008, l'indemnisation de l'activité partielle a été relevée pour tous les salariés de 50 % à 60 % du salaire brut. Parallèlement, l'État et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ont signé une convention qui crée un dispositif dit « d'activité partielle de longue durée » (APLD) qui ouvre aux salariés le droit d'être indemnisés à hauteur de 75 % de leur salaire brut et qui autorise le renouvellement de la durée d'octroi du chômage partiel fixée à six mois. Ce dispositif est opérationnel depuis le 1er mai 2009 et est assorti, pour les entreprises qui y adhèrent, d'engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation. Le contingent annuel d'heures indemnisables a été progressivement porté à 1 000. Au final, au deuxième trimestre 2009, ce sont 258 000 salariés qui ont bénéficié de mesures d'activité partielle en moyenne chaque semaine. Ils étaient 143 000 au troisième trimestre. L'utilisation des contrats aidés permet à des personnes éloignées de l'emploi de remettre le pied à l'étrier, d'acquérir une première expérience et de découvrir de nouveaux métiers. Initialement, la programmation 2009 portait sur 230 000 contrats aidés pour le secteur non marchand. Elle a été portée à 380 000. Si l'on rajoute les emplois aidés du secteur marchand, ce sont près de 480 000 contrats aidés qui ont été créés depuis le début de l'année 2009, soit une augmentation de 28,4 % par rapport à l'année 2008. Pour l'année 2010, le budget prévoit de financer 360 000 contrats aidés non marchands et 50 000 contrats aidés marchands à travers le dispositif simplifié du CUI (contrat unique d'insertion). À travers la CRP créée en 2005 par les partenaires sociaux et le CTP depuis 2006, le Gouvernement a cherché à sécuriser les parcours professionnels en améliorant les dispositifs existants des salariés licenciés pour raison économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés non tenues de mettre en place le congé de reclassement. Concernant la CRP, la nouvelle convention, signée le 19 février par les partenaires sociaux, s'est inspirée du CTP et a permis d'améliorer le régime du dispositif (durée portée à douze mois, renforcement des actions personnalisées pour les salariés bénéficiaires, amélioration du revenu de remplacement). Au moins 11 500 entrées par mois ont été constatées en 2009 contre 4 600 entrées au cours de l'année 2008. Concernant le CTP, 18 bassins supplémentaires ont été ouverts au cours de l'année écoulée, portant leur nombre à 25. En 2010, l'expérimentation devrait concerner au total 40 bassins d'emploi. Ce sont aujourd'hui environ 15 000 personnes qui ont d'ores et déjà bénéficié du dispositif, dont les premières évaluations ont souligné l'efficacité. Le Gouvernement a également investi 1,3 milliard dans le « plan jeunes » qui vise à mettre ou à remettre 500 000 jeunes sur les rails de l'emploi. Au-delà du défi structurel que ce plan représente pour l'amélioration du taux d'emploi des jeunes, ce plan a également pu répondre au choc conjoncturel de fin 2008-début 2009 qui a vu le taux de chômage des jeunes fortement augmenter. À travers les mesures contenues dans ce plan qui se mettent en place depuis le second semestre 2009 (soutien à l'alternance, aide à l'insertion professionnelle à travers l'aide à l'embauche de stagiaires et soutien à la formation à travers des contrats d'accompagnement formation) auxquelles s'ajoutent le dispositif « zéro charge » qui a favorisé l'embauche des moins de 26 ans, un recul de 23 000 demandeurs d'emploi de catégorie A de moins de 25 ans a été enregistré de mai à décembre 2009. La crise ne doit pas servir d'alibi pour ne rien faire en matière de création d'emploi. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité favoriser les secteurs dynamiques et créateurs d'emploi à travers deux dispositifs : l'aide à l'embauche via le dispositif « zéro charge » ; le dispositif NACRE. Annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République, le dispositif « zéro charge » cherche à aider les petites entreprises de moins de 10 salariés à embaucher en allégeant le coût du travail. L'instauration de cette aide a conduit à une augmentation équivalente à 50 % des allégements de cotisations actuels sur les bas salaires. À titre d'exemple, pour un salarié au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), cette aide représente environ 185 EUR par mois. Depuis la mise en place du dispositif en févier 2009, ce sont 3 000 embauches par jour ouvré qui ont fait l'objet d'une demande d'aide, preuve d'une réelle appropriation du dispositif par les TPE. Au total, à la mi-décembre, 740 000 embauches ont été soutenues via ce dispositif dont la moitié bénéficie à des jeunes de moins de 26 ans. Initialement institué pour l'année 2009, le dispositif a été reconduit pour toutes les embauches réalisées avant le 30 juin 2010. Le dispositif NACRE qui se substitue depuis le 1er janvier 2009 aux aides EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) et chéquiers conseils vise à créer un parcours d'accompagnement professionnel pour faciliter la création et la reprise d'entreprises par des demandeurs d'emploi ou des bénéficiaires de minima sociaux. À la mi-décembre 2009, 19 500 porteurs de projets sont entrés dans le dispositif. Ces mesures ont permis à l'économie française d'afficher de meilleurs résultats en matière d'emploi et de chômage que ses partenaires européens. Selon Eurostat, entre janvier 2008 et octobre 2009, le nombre de chômeurs a progressé de 35 % en France alors que ce nombre a plus que doublé dans les autres pays (+ 116 % au Danemark, + 120 % en Suède, + 106 % en Espagne). Au-delà de ces mesures pour l'emploi, le Gouvernement continue de mettre en oeuvre les principes qui guident son action depuis plus de deux ans. Comme l'a rappelé le Président le 6 janvier 2010, la responsabilité du pouvoir politique est d'organiser et de réguler le capitalisme pour créer les conditions justes et durables de la prospérité. Mais réguler ne veut pas dire que l'État doit gérer à la place des entreprises. Il doit chercher à libérer les énergies, favoriser l'innovation et l'investissement. Le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt recherche et a décidé la suppression de la taxe professionnelle (effective depuis le 1er janvier). À travers cette réforme, c'est un des principaux obstacles à l'investissement et à l'emploi qui est levé. La charge fiscale pesant sur les entreprises sera allégée de 6,3 milliards d'euros par an à compter de 2011 et en 2010, l'allégement sera encore plus important (12 milliards d'euros), ce qui prolongera les effets du plan de relance. Enfin, l'industrie et les PME sont l'une des cinq priorités d'avenir définies dans le cadre de l'emprunt national. 6,5 milliards d'euros seront dépensés pour favoriser l'innovation et renforcer la productivité et la compétitivité des entreprises.
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