Déclaration du gouvernement sur la situation en afghanistan et débat sur cette déclaration

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « La République les protège ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 4 du même article, substituer aux mots : « six mois, il » les mots : « quatre mois, il se réunit de plein droit ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener de six à quatre mois le dé...

L'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi assure une représentation pluraliste et équitable des communes au sein de l'assemblée délibérante de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la démocratie locale en donnant aux intercommunalités une co...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « peut donner lieu à un débat », les mots : « doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre le débat qui suit l'information du Parlement obligatoire, et de permettre qu'il soit organisé en séance plénière ou...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « six mois, il », les mots : « quatre mois, il se réunit de plein droit ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser les conditions dans lesquelles le gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'é...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au nombre : « six », le nombre : « quatre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser les conditions dans lesquelles le gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger en limitant le ...

Après les mots : « les plus brefs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et au plus tard dans les six jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n'est suivi d'aucun vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le dispositif du droit de grâce dans la rédaction actuelle de la Constitution. Cette prérogative du chef de l'Etat, dont la pratique a rendu l'usage exceptionnel, est utile et légitime pour résoudre des situations complexes ou de crise mais aussi panser les b...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à reconnaître les langues régionales et d'autre part à les protéger. Il s'agit ainsi d'éviter qu'au...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 10 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « , interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ». Exposé sommaire : La référence à l'article 96 du code des marchés publics fige dans le marbre de la loi une disposition réglementaire. Ce sous-amendement rédactionnel vise à éviter cet écueil.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « , interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ». Exposé sommaire : La référence à l'article 96 du code des marchés publics fige dans le marbre de la loi une disposition réglementaire. Ce sous-amendement rédactionnel vise à éviter cet écueil.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 1er du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié : « I. - L'article L. 251-1 est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « en cas », insérer les mots : « d'importation et d'autorisation de mise sur le marché, ». Exposé sommaire : En 2006, les cultures transgéniques ont représenté 100 millions d'hectares dans le monde. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, 24 % du maïs et 60 % du soja cultivés dans le...

Dans les alinéas 1, 5, 8 et 11, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 2 000 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le montant de l'amende prévue par cet article à 2 millions d'euros. Les infractions énoncées dans cet article, notamment - le fait pour un opérateur de procéder sans autorisation au la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la disposition adoptée par le Sénat en première lecture qui permettrait aux conseils municipaux d'imposer des règles esthétiques aux titulaires de concessions dans les cimetières. Il n'y a pas de raisons de réglementer la taille ou le style des tombes ou mon...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « ou d'une expérience d'au moins 5 ans » Exposé sommaire : Actuellement, la capacité professionnelle requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation définie réglementairement. Il n'existe pas de contrôle de connaissances et...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à l'exécution de l'une ». Exposé sommaire : Actuellement, la capacité professionnelle requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation définie réglementairement. Il n'existe pas de contrôle de connaissances et donc pas de diplôme (sauf pour les tha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi dans la mesure où l'instauration d'une commission départementale des opérations funéraires aurait pour conséquences d'alourdir les procédures administratives, de retarder les décisions et éventuellement de fragiliser les garanties...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter de 1er janvier 2008. Exposé sommaire : Un article publ...