Logement et lutte contre l'exclusion

I. - L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les copropriétés comportant vingt logements et plus issues de la vente de logements locatifs conclue en application de la présente section, et dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient 20 % et plus des...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm afin de préserver l'exigence de mixité sociale dans le parc locatif social.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm afin de préserver l'exigence de mixité sociale dans le parc locatif social.

Après le mot : « économiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , commerciales, de services publics et de santé ; ». Exposé sommaire : Les actions du programme national de requalification des quartiers doivent également porter sur la réorganisation ou la création d'activités de services publics et de santé.

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, dans les zones de revitalisation rurales et lorsque les offres locatives privées sont insuffisantes, les propriétaires bailleurs engagés contractuellement dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir peuvent louer leur ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est complétée par les mots : « qui doit en outre viser expressément les objectifs de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. » Exposé sommaire : Le présent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. » Exposé so...

Rédiger ainsi l'alinéa 141 : « Art. L. 313-33. - L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'Union d'économie sociale du logement. Elle est alternativement présidée par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs p...

À l'alinéa 124, substituer aux mots : « le compte financier », les mots : « les comptes ». Exposé sommaire : La notion de compte financier relève de la compatibilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce.

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 81 : « . Jusqu'au 31 décembre 2011, la moitié des attributions effectuées par chaque associé collecteur, sous déduction des logements remis à disposition des bailleurs, sont réservés en priorité aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole, qui répondent aux critères d...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « après consultation des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement. » Exposé sommaire : Le texte proposé pour l'article L.313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » les emplois...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. En effet, il serait...

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Au premier alinéa de l'article L. 633-2 du même code, après la référence : « L. 633-1 », sont insérés les mots : « ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler le vide existant quant au statut des ...

Après l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 410-2 ainsi rédigé : « Art. L. 410-2. - Le propriétaire d'un terrain ou une personne bénéficiant d'un titre lui permettant de demander un permis d'aménager ou de construire peut demander à l'autorité compétente de lui accorder un agrément d'urbanisme. « La demande d'...

La dernière phrase de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , ». 2° Elle est complétée par les mots : « ou les charges de copropriété exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires et re...