Projet de loi de finances pour 2008

I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ainsi rédigé : « Art. 72 B - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, conformément à l'article L. 731-19 du code rural, sont au...

I. - Après l'article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72 C bis ainsi rédigé : « Art. 72 C bis. - Les dépenses engagées pour la création ou la restauration de murs et murets entourant des immeubles inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise agricole peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur trente-six ...

I. - L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du III est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée. » 2° La de...

I. - Le I de l'article 41 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'une », sont remplacés par les mots : « de biens affectés à une ». 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de l'entreprise individuelle », sont remplacés par les mots : « des biens visés à l'alinéa premier ». II. - Les pertes d...

I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette option est irrévocable pendant une période de cinq ans. » II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une t...

I. - Dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, les mots : « n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros », sont remplacés par les mots : « d'une part, ont un montant inférieur aux recettes agricoles et, d'autre part, n'excèdent pas le montant le plus élevé des deux valeurs suivantes :...

I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article 163 B ainsi rédigé : « Art. 163 B. - Le déficit net agricole constaté au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2007 peut, sur option et par dérogation aux dispositions du 1er du I de l'article 156, être considéré comme charge déductible du bénéfice net ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

I. - L'article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le I, après les mots : « 76 300 euros », sont insérés les mots : « hors taxes ». 2° Dans le II, après « 350 000 euros », sont insérés les mots : « hors taxes ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. III. - Les pertes de recettes pour...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 1 500 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...