Amendements N° 38 à 38C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Philippe-Armand Martin.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 39(C)
I. - Après l'article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72 C bis ainsi rédigé :
« Art. 72 C bis. - Les dépenses engagées pour la création ou la restauration de murs et murets entourant des immeubles inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise agricole peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur trente-six mois. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Dans certaines régions, les parcelles de vignes sont entourées de clos souvent compris dans un périmètre de site classé. Les exploitants doivent ainsi restaurer les clos et murets en respectant des cahiers des charges précis, qui souvent induisent un coût très élevé.
Au-delà de l'aspect patrimoine auquel participent ces murets et clos en s'insérant dans le paysage viticole, il est aujourd'hui admis qu'ils jouent un rôle primordial vis-à-vis de l'érosion des sols et de la préservation de la biodiversité.
Il est donc proposé d'encourager la rénovation et l'entretien de ces murets et clos, en permettant aux exploitants d'amortir de manière accélérée le coût des frais de rénovation ou de construction.
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