Amendements N° 34 à 34C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Philippe-Armand Martin.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « irrévocable » est supprimé.
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette option est irrévocable pendant une période de cinq ans. »
II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Le régime simplifié agricole de TVA fonctionne selon un mécanisme de déclaration annuelle et d'acomptes trimestriels.
Ainsi, lorsqu'un exploitant est bénéficiaire d'un crédit de TVA, il ne peut en effectuer la demande de remboursement que lors de sa déclaration annuelle réalisée au mois de mai de l'année suivante. Or, le remboursement du crédit de TVA dans le second semestre de l'année n + 1 peut poser des problèmes de trésorerie lorsque l'exploitant a acquis une immobilisation pour une somme conséquente.
Bien que cela existe pour les autres régimes simplifiés, l'administration considère qu'il est difficile d'appliquer les remboursements trimestriels de TVA au secteur agricole, parce que cette mesure emporterait, l'année de sa création, un coût de trésorerie trop important pour les finances de l'Etat.
Afin de concilier ces problématiques, il est proposé de lever les obstacles au régime de la déclaration trimestrielle de TVA. En d'autres termes, il est demandé que le caractère irrévocable de l'option pour la déclaration trimestrielle soit supprimé, de sorte qu'un exploitant puisse y recourir au moment de l'acquisition d'une immobilisation et qu'au terme d'une période de 5 ans, il ait la possibilité de relever à nouveau du régime de droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.