Amendements de Philippe Armand Martin

I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Le I de l'article L. 211-16 du code rural est complété par la phrase suivante : « L'accès aux chiens de la première et de la deuxième catégorie est interdit dans les jardins et espaces publics réservés aux enfants ». Exposé sommaire : L'article L. 211-16 du code rural dispose que : « I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux tran...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le I de l'article L. 211-14 du code rural est complété par la phrase suivante : « Les gardes de chiens de la première et de la deuxième catégorie devront, de même que les propriétaires, être détenteurs de l'attestation d'aptitude pour la détention de chiens de la première et de la deuxième catégorie ». Exposé sommaire : La détention de chien...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne ». Exposé sommaire : Actuellement, seu...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que ». Exposé sommaire : Actuellement, les délais de paiement pour les vins (boissons alcooliques passibles des droits de circulation visées à l'articl...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ainsi rédigé : « Art. 72 B - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, conformément à l'article L. 731-19 du code rural, sont au...

I. - Après l'article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72 C bis ainsi rédigé : « Art. 72 C bis. - Les dépenses engagées pour la création ou la restauration de murs et murets entourant des immeubles inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise agricole peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur trente-six ...

I. - L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du III est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée. » 2° La de...

I. - Le I de l'article 41 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'une », sont remplacés par les mots : « de biens affectés à une ». 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de l'entreprise individuelle », sont remplacés par les mots : « des biens visés à l'alinéa premier ». II. - Les pertes d...

I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleur...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette option est irrévocable pendant une période de cinq ans. » II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une t...

I. - Dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, les mots : « n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros », sont remplacés par les mots : « d'une part, ont un montant inférieur aux recettes agricoles et, d'autre part, n'excèdent pas le montant le plus élevé des deux valeurs suivantes :...

I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article 163 B ainsi rédigé : « Art. 163 B. - Le déficit net agricole constaté au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2007 peut, sur option et par dérogation aux dispositions du 1er du I de l'article 156, être considéré comme charge déductible du bénéfice net ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

I. - L'article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le I, après les mots : « 76 300 euros », sont insérés les mots : « hors taxes ». 2° Dans le II, après « 350 000 euros », sont insérés les mots : « hors taxes ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. III. - Les pertes de recettes pour...

I. - L'article 731-23 du code rural est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article L. 731-23 du code rural institue une cotisation d...