Amendements de Paul Salen

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

Cet amendement, mis en distribution sous le numéro 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement, mis en distribution sous le numéro 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

 ---------- À l'alinéa 4, supprimer le mot : « financière ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux mots : « aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération », les mots : « le don de jours de repos ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à tenir compte de l'élargissement du champ de la proposition de loi résultant des amendements adoptés par la commission de...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

I. Au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par le taux : « 5 % ». II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2013. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code général de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une tranche supplémentaire de la contribution sociale de solidarité est instituée. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,20 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 du présent code. Elle est per...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

À la fin du III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une mise à contribution des banques par le biais de la taxe sur les risques systémiques. En rapportant l'assiette de taxation des banques françaises sur celle de nos voisins...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b. ter du 6., le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le régime fiscal des sociétés mères et filiales, dit « mère-fille », est accordé sur option. Ce rég...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 3 du II de l'article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ; 2° Au premier alinéa du IV de l'article 219, la première occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « deuxième » ; 3° L'article ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 L'article 112 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié : a) Les mots : « la fraction d'intérêt mentionnée » sont remplacés par...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le taux d'imposition des plus-values à long terme est fixé à 15 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif au taux d'imposition sur les plus-values à ...

Après l'année : « 2011 », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : La proposition du Premier Ministre de mettre à contribution les détenteurs de revenus du patrimoine et de revenus financiers est un premier pas. Nous souhaitons allez plus loin, en abaissant le seuil de mise à contribution à 250 000 euros par part imposable. Taxer...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La proposition du Premier Ministre de mettre à contribution les détenteurs de revenus du patrimoine et de revenus financiers est un premier pas. Nous souhaitons allez plus loin, en abaissant le seuil de mise à contribution...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros » ; Exposé sommaire : La proposition du Premier Ministre de mettre à contribution les détenteurs de revenus du patrimoine et de revenus financiers est un premier pas. Nous souhaitons allez plus loin, en abaissant le seuil de mise à contribution ...