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Les interventions de Paul Jeanneteau sur ce dossier

275 amendements trouvés


20/05/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3403 - Article 9 (Adopté)
M. Leonetti, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Vialatte, M. Breton, Mme Dumoulin

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le...

20/05/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3403 - Article 6 (Adopté)
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé, Mme Dumoulin

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », est inséré le mot : « appropriée » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La commission spéciale a réintroduit, sur proposition de Paul Jeanneteau, cette disposition pour les mineurs. Il faut donc également la prévoir pou...

20/05/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3403 - Article 3 (Adopté)
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé, Mme Dumoulin

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l'article 226-28 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » « 2° Il est complété par les mots : « et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2...

20/05/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3403 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Jeanneteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Taugourdeau, M. Rolland, Mme de La Raudière, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Gér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Savoir que la personne décédée a été informée sur le don d'organe ne résout pas la problématique du prélèvement. En effet, le médecin qui devra procéder au prélèvement devra tout de même demander son accord à la famille du défunt. De plus, de nombreuses questions se posent quant à cette information: su...

11/04/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 3293 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Jeanneteau, M. Dupont

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une primauté aux a...

11/04/2011 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 3293 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Jeanneteau, M. Dupont

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

11/04/2011 — Amendement N° 119 au texte N° 3293 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Dosne, M. Jeanneteau, M. Beaudouin, Mme Branget, M. Heinrich, M. Malherbe, M. Paternotte, M. Raison, M. Roubaud

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

11/04/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
M. Dosne, M. Jeanneteau, M. Beaudouin, M. Decool, M. Heinrich, M. Malherbe, M. Paternotte, M. Roubaud, Mme Vasseur

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

09/04/2011 — Amendement N° 48 au texte N° 3293 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Malherbe, M. Dosne, M. Heinrich, M. Roubaud, M. Jeanneteau

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de restructuration du réseau officinal, réalisée au sein d'une même commune, par un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens par voie d'acquisition de fonds, de clientèle ou d'actifs d'une ou pl...

09/04/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
M. Dosne, M. Jeanneteau, M. Beaudouin, Mme Branget, M. Decool, M. Heinrich, M. Malherbe, M. Paternotte, M. Raison, M....

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés. II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 201...

09/04/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Dosne, M. Jeanneteau, M. Beaudouin, M. Decool, M. Heinrich, M. Malherbe, M. Paternotte, M. Roubaud, Mme Vasseur

Après le mot : « pharmaciens », la fin du septième alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des p...

08/04/2011 — Amendement N° 55 au texte N° 3293 - Article 18 (Non soutenu)
M. Dosne, M. Jeanneteau, M. Beaudouin, Mme Branget, M. Decool, M. Paternotte, M. Raison, M. Roubaud

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

08/04/2011 — Amendement N° 54 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Dosne, M. Jeanneteau, M. Beaudouin, M. Decool, M. Heinrich, M. Malherbe, M. Paternotte, M. Roubaud, Mme Vasseur

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

08/04/2011 — Amendement N° 53 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Dosne, M. Jeanneteau, M. Beaudouin, Mme Branget, M. Decool, M. Heinrich, M. Malherbe, M. Paternotte, M. Raison, M....

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...

08/04/2011 — Amendement N° 52 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
M. Dosne, M. Jeanneteau, M. Beaudouin, M. Decool, M. Heinrich, M. Malherbe, M. Paternotte, M. Roubaud, Mme Vasseur

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Section G. - Pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des pharmaciens...

08/04/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3293 - Article 18 (Adopté)
M. Heinrich, M. Gaultier, M. Cherpion, M. Jeanneteau

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

06/04/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3293 - Article 1er (Adopté)
M. Malherbe, M. Jeanneteau

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « titulaire d'une licence de pharmacie ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « dont la licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend, s'agissant des ...

15/02/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3146 - Article 14 quater (Adopté)
M. Jeanneteau

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au...

14/02/2011 — Amendement N° 37 au texte N° 3146 - Article 4 (Adopté)
M. Jeanneteau

Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 146-4-3. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de...

12/02/2011 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 3146 - Article 10 (Adopté)
M. Jeanneteau

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 143-1-1. - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive du médecin expert ou du médecin cons...