Questions orales sans débat

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », est inséré le mot : « appropriée » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La commission spéciale a réintroduit, sur proposition de Paul Jeanneteau, cette disposition pour les mineurs. Il faut donc également la prévoir pou...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l'article 226-28 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » « 2° Il est complété par les mots : « et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Savoir que la personne décédée a été informée sur le don d'organe ne résout pas la problématique du prélèvement. En effet, le médecin qui devra procéder au prélèvement devra tout de même demander son accord à la famille du défunt. De plus, de nombreuses questions se posent quant à cette information: su...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une primauté aux a...

Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de restructuration du réseau officinal, réalisée au sein d'une même commune, par un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens par voie d'acquisition de fonds, de clientèle ou d'actifs d'une ou pl...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés. II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 201...

Après le mot : « pharmaciens », la fin du septième alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Section G. - Pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des pharmaciens...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « titulaire d'une licence de pharmacie ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « dont la licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend, s'agissant des ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au...

Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 146-4-3. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 143-1-1. - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive du médecin expert ou du médecin cons...