Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , et en particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ». Exposé sommaire : Il est pour le moins contradictoire de délivrer des CEE aux constructeurs automobiles pour le développement de véhicules peu émissifs. Tout d'abord il est bien p...

Après le mot : « portent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sur l'ensemble du territoire sur lequel elles ont compétence. ». Exposé sommaire : La modification apportée en commission des affaires économiques, qui précisent que ces bilans ne portent que sur le patrimoine et les compétences des collectivités, signifie qu'il n'y a auc...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces projets d'aménagement et de développement durable sont rendus compatibles avec les schémas de cohérence territoriaux et les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie lors de leur révision. ». « b) bis Les t...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs ne doivent pas remettre en cause le taux de matière organique disponible dans les sols agricoles et forestiers ni mettre en péril la sécurité alimentaire à toutes les échelles. » Exposé sommaire : Les exploitations agricoles représentent certes un potentiel ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. ». Exposé sommaire : Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer ...

Au plus tard le 1er janvier 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dessertes maritimes et aériennes dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens que l'État et les collectivités concernées pourront mettre en oeuvre pour assurer le principe de continuité territoriale. Exposé sommaire : ...

Après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme peut instaurer un règlement local de publicité, un EPCI disposant de la compétence environnementale peut aussi le faire.

Compléter cet article par les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Dès lors que l'établissement public de coopération intercommunal dispose de la compétence environnementale, son représentant doit aussi participer aux travaux de la commission départementale des sites.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 14 du projet de loi « Grenelle II » prévoit le remplacement des ZPPAUP par les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Il convient donc de prévoir dans ces ai...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. » Exposé sommaire : Les règlements...

I. - À l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité él...

I. - Au 2° du II de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, après le mot : « érosion, », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels par les submersions marines, ». II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 146-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la prévention ...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des destinations énoncées aux précédents alinéas, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Les précédents alinéas ne sont pas applicables aux constructions à usage d'habitatio...

Après la première phrase de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont associées, à leur demande, à l'élaboration du projet de schéma ou de plan. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'il soit expressément inscrit dans la loi que les associations de protection de l'environnement qui en ...

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique et prend en compte les plans climat énergie territoriaux lorsqu'ils existent. ». Exposé sommaire : Il ne serait pas logique que les PLU soient compatibles avec les principaux outils de mise enoeuvre de la ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui ont été arrêtés », les mots : « dont la mise à la disposition du public a débuté ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales impose la mise à disposition au public pendant une durée de deux mois du projet de schéma d'aménagement régional. Le remp...

I. - À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du décret en Conseil d'État précisant les conditions d'élaboration des directives territoriales d'aménagement et de développement durable ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase du même...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : La zone de protection du patrimoine urbain et paysager prévue à L. 642-1 du code du patrimoine permet d'ores et déjà la protection du patrimoine architectural, urbain ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. » Exposé sommaire : Bien que le Parlement ait la possibilité de demander un rapport dans le cad...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et d'absence de trouble excessif résultant de nuisance lumineuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la nuisance lumineuse d'une publicité qui peut générer un trouble excessif au voisinage.