Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 447 (Rejeté)

Engagement national pour l'environnement

Discuté en séance le 5 mai 2010 ( amendements identiques : 315 455 )

Déposé le 30 avril 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. »

Exposé Sommaire :

Bien que le Parlement ait la possibilité de demander un rapport dans le cadre du contrôle budgétaire préalable à l'adoption de la loi de finances, à la demande soit du rapporteur spécial soit du rapporteur pour avis, il est néanmoins important d'inscrire dans la loi que le Gouvernement présentera un rapport sur le prêt à taux zéro, afin que cette mesure soit clairement planifiée dés maintenant. Ce rapport permettra notamment de rendre publique des informations statistiques opérationnelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion