Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire, proposées par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale. » Exposé sommaire : En tant que représentant du commerce local, il est important...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En matière de droits d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce, la loi opère une distinction entre les sociétés dont le capital est divisé en actions et les autres sociétés. Ainsi, en application du 1° du I de l'article 726 du CGI, les cessions d...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ainsi que disposant de son siège social sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un élément important de siège de l'entreprise pour éviter une délocalisation des entreprises.

Après l'article L. 1244-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1244-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2-1. - Un accord collectif étendu de branche entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés fixe les conditions spécifiques aux emplois à caractère saisonnier concernant les modalités de prise en com...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « raisons économiques », insérer les mots : « , sociales, climatiques, environnementales ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d'enneigement saisonnier peuvent subvenir.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des groupes parlementaires constitués en son sein. Il peut reconnaître des droits spécifiques à ceux d'entre eux qui ont déclaré ne pas participer de la majorité de l'assemblée concernée, et à ceux qui n'ont pas déclaré participer de cette même majorité. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 11 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que des lois de programmation détermineront les objectifs de l'action de l'État. Cette disposition apparaît inutile et n'a pas lieu d'être inscrite dans la Constitution.

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue. La protection de ce patrimoine ne saurait...

Après l'article 72 de la Constitution, est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoints, de même qu'ils ne peuvent pas participe...

La première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complétée par les mots : « , ainsi que leurs groupements à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit les établissements publics à fiscalité propre parmi la liste des collectivités territoriales de la République. Il permet de les reconnaître à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 56 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Aucune argumenta...

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « parlementaires selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement », les mots et la phrase suivants : « politiques en tenant compte de leur choix de déclarer ou de ne pas déclarer soutenir ou non le Gouvernement. Il détermine également les droits respectifs des parlementair...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que l'usage de l'article 49.3 par le Premier ministre pourra avoir lieu pour les projets de loi de finances et les projets de financement de la sécurité sociale et seulement une fois par session pour un autre texte. Le présent amendement...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 49 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 49 qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et à celle-ci de mettre en cause le Gouvernement par le dépôt et le vote d'une motion de ...

Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé : « Art. 34-2. - Au sein de chaque assemblée, les présidences des commissions permanentes et des délégations parlementaires sont réparties en fonction de la composition des groupes politiques. La présidence d'au moins une commission permanente de l'Assemblée nati...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des Députés en prévoyant que ceux-ci seront élus selon un scrutin mixte combinant à la f...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa que vise à supprimer cet amendement prévoit la suppression de la deuxième phrase de l'article 21 de la Constitution qui dit que « le Premier ministre est responsable de la Défense nationale ». Si la fonction de Premier ministre n'est pas supprimée de la Constitution, alors il ne ...

Après le mot : « Congrès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « une fois par an au plus. » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que le Président de la République puisse s'exprimer devant le Parlement autant de fois qu'il le veut et selon trois options qui sont à la discrétion du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire non pas que le Président de la République ne ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle entend réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif et tout particulièrement celles du Président de la Ré...