Amendement N° 127 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 17 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 12
Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé :
« Art. 34-2. - Au sein de chaque assemblée, les présidences des commissions permanentes et des délégations parlementaires sont réparties en fonction de la composition des groupes politiques. La présidence d'au moins une commission permanente de l'Assemblée nationale et du Sénat revient à un groupe politique composé de parlementaires ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. Dans le respect de ces conditions, les règlements de chacune des deux assemblées définissent les modalités qui permettront d'organiser la répartition de ces présidences ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi constitutionnelle entend revaloriser le Parlement et conférer des droits à l'opposition parlementaire. Cet amendement poursuit ces deux mêmes objectifs en garantissant constitutionnellement que la présidence de certaines commissions permanentes et de délégations parlementaires reviennent à des groupes politiques composés de parlementaires ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. Cette répartition se ferait au sein de chacune des deux assemblées parlementaires en fonction de l'importance numérique des groupes politiques, assurant ainsi au(x) groupe(s) de la majorité parlementaire de détenir la majorité de ces présidences tout en permettant au(x) groupe(s) de l'opposition de s'en voir confier certaines.
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