Amendement N° 124 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 17 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 7
Après le mot : « Congrès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« une fois par an au plus. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi constitutionnelle prévoit que le Président de la République puisse s'exprimer devant le Parlement autant de fois qu'il le veut et selon trois options qui sont à la discrétion du Président de la République :
- ou bien il s'exprime devant le Parlement réuni en Congrès,
- ou bien il s'exprime devant le Sénat,
- ou bien il se rend devant l'Assemblée nationale.
Cet amendement vise à encadrer davantage l'expression du Président devant le Parlement en limitant à une fois par an maximum son intervention devant les parlementaires d'une part, et à la condition que celle-ci se déroule devant tous les parlementaires réunis en Congrès, d'autre part.
Cet amendement ne remet pas en question les modalités de cette intervention du Chef de l'Etat devant les parlementaires, à savoir : la déclaration du Président de la République est suivi d'un débat qui a lieu hors sa présence et qui ne donne pas lieu à un vote.
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