Amendement N° 125 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 17 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 8
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'alinéa que vise à supprimer cet amendement prévoit la suppression de la deuxième phrase de l'article 21 de la Constitution qui dit que « le Premier ministre est responsable de la Défense nationale ». Si la fonction de Premier ministre n'est pas supprimée de la Constitution, alors il ne doit pas perdre cette prérogative en matière de Défense nationale qui signifierait la concentration au profit du seul Président de la République de tous les pouvoirs et autres compétences en la matière (voir l'article 15 de la Constitution). Il y aurait là un risque d'une dérive présidentialiste inacceptable en matière de Défense, a fortiori en période de cohabitation où le Gouvernement et sa majorité parlementaire n'auraient plus aucun pouvoir ni décisionnaire ni consultatif en matière de Défense nationale.
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