Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pourra être », le mot : « sera ». Exposé sommaire : L'obligation de concertation au niveau national est tout autant valable à un niveau régional.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et les associations agréées » Exposé sommaire : Il est souhaitable, conformément aux conclusions du Grenelle, que les associations et fondations reconnues comme représentatives soient associées à l'élaboration de la stratégie nationale du développeme...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « associeront » les mots : « impliqueront dans le processus de décision ». Exposé sommaire : La simple « association » des organisations parties prenantes du Grenelle aux instances publiques risque de les limiter au seul rôle de consultation. L'implication au processus de décision va plus loin, ceci en con...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour l'environnement » les mots : « notamment pour l'environnement, pour des pratiques agricoles durables, pour la formation et l'information des producteurs et des consommateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter aux associations et fondations oeuvrant pour l'environnement de fa...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « gouvernance » les mots : « coélaboration et de participation des citoyens ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue au concept de « gouvernance » issu des politiques d'ajustement structurel des grandes organisations financières internationales, les principes plus démocratiques et pertinents de coélab...

À l'intitulé du titre V, substituer au mot : « Gouvernance », les mots : « Coélaboration, participation ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue au concept de « gouvernance » issu des politiques d'ajustement structurel des grandes organisations financières internationales, les principes plus démocratiques et pertinents de coélaboratio...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) De remettre un rapport au plus tard fin 2009 sur les surcoûts engendrés pour la gestion des cantines scolaires par le choix de proposer l'intégralité des repas scolaires avec des produits issus de l'agriculture biologique ou de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine....

Après les mots : « distribution, pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le reste ». Exposé sommaire : Le recours à des produits saisonniers ou à faible impact environnemental est absolument souhaitable et doit être élargi.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « présentés », insérer les mots : « sous peine d'irrecevabilité ». Exposé sommaire : Le non respect de l'obligation d'une étude d'impact doit être assorti d'une sanction efficace.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et sociaux » les mots : « sociaux et environnementaux ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les agents de l'État soient sensibilisés à la prévention des risques environnementaux.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « finance », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État se donne pour objectif de promouvoir, dés le projet de loi de finances pour 2009 et dans les suivants, des dispositifs de taxation, financièrement et globalement neutres pour les consommateurs, comportant un allègement pour les produits présentant un bilan écologique économe lors de leur p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une détermination réglementaire de seuils d'exposition maximum aux substances dangereuses applicables aux consommateurs est prévue. Ils doivent être d'application immédiate pour les substances reconnues comme dangereuses (CMR1 et CMR2) et d'application progressive pour celles insuffisamment évalué...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un échéancier pour l'interdiction des produits phytopharmaceutiques et biocides, hors usage professionnel et dans les lieux publics. Cette mesure d...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sur la base, notamment, des polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme cela était prévu par l'engagement n°148 du Grenelle de l'environnement, à prendre en compte l'ensemble des produits polluants, en matière de qualité d'air intérieur et extér...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les produits de construction et de décoration », les mots : « tous les produits de construction, de décoration, d'entretien de la maison ou ayant pour fonction d'émettre des substances dans l'air ambiant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En outre, la France soutiendra au niveau européen l'élaboration, l'adoption et la mise enoeuvre d'une véritable politique forestière intégrée incluant notamment les principes de préférence communautaire, de gestion durable de la forêt européenne, et de sauvegarde de la biodiversité forestière ordi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En outre, la France demandera au niveau européen à ce que la commission soumette au Parlement et au conseil au plus tard fin 2008 une réglementation cadre européenne afin de prévenir le commerce illégal du bois et d'encourager le développement de la filière forestière européenne certifiée. » Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En outre, la France appuiera au niveau européen la création d'une véritable certification indépendante européenne harmonisée pour la gestion forestière, incluant notamment des exigences strictes en matières environnementale et sociale, des procédures de contrôle régulières et indépendantes ainsi q...

À l'alinéa 2, après le mot : « climat ; » insérer les mots : « à rendre obligatoire la certification des bois tropicaux importés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli exige la certification obligatoire des bois tropicaux, sans référence à des standards reconnus.