Amendement N° 1801 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Brard, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 42
À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« présentés »,
insérer les mots :
« sous peine d'irrecevabilité ».
Exposé Sommaire :
Le non respect de l'obligation d'une étude d'impact doit être assorti d'une sanction efficace.
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