Interventions en commissions de Patrick Bloche

C'est le projet de loi qui crée une inégalité entre les FAI qui pourront jouer le jeu et ceux qui seront dans l'impossibilité technique de mettre en place les nouveaux mécanismes. Le texte est incohérent de ce point de vue. Il va obliger les FAI à être sanctionnés pour n'avoir pas pris de mesures qu'ils sont de toute façon dans l'impossibilité ...

Cet amendement répond à notre grande préoccupation face à ce texte qui consiste à rééquilibrer protection de la vie privée et droits d'auteurs. Cet article établit un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion Internet, sorte de « liste noire » privative de droits, doublé d'un traitement automatisé des ...

Cet amendement permettra de faire respecter le principe de subsidiarité : les prescriptions doivent d'abord concerner les hébergeurs et, à défaut, les FAI.

Il convient de limiter les mécanismes de responsabilité juridique prévus dans cet article aux seules personnes physiques, afin d'éviter de lourdes conséquences pour les collectivités locales, les bibliothèques, les écoles ou les entreprises qui offrent un accès à Internet.

Qu'adviendra-t-il, dans ces conditions, des accès à Internet offerts par de nombreuses communes, telles que la Ville de Paris, par le biais des réseaux Wi-fi ?

Cette disposition engendrera des contentieux insensés ! Des logiciels de contournement seront mis en place et les députés eux-mêmes ne seront peut-être pas à l'abri d'une mesure de suspension de leur accès à Internet Il est absurde de prêter des intentions de téléchargement illégal à des personnes morales. Cette loi sera donc inapplicable et i...

Je conteste l'analyse selon laquelle le projet de loi qui nous est soumis pourrait dynamiser l'offre légale sur Internet. Il est nécessaire d'inscrire dans la loi les règles qui permettront de parvenir progressivement à l'extinction des mesures techniques de protection.

Le projet de loi ne doit pas, suivant une interprétation variable de son article 2, être tantôt pédagogique, tantôt dissuasif, tantôt répressif. Il doit en revanche garantir une juste rémunération aux ayants droit, en répartissant équitablement les revenus générés par le téléchargement légal.

La philosophie des droits d'auteur est de protéger les plus petits contre les plus gros. Il est donc essentiel de définir des règles équitables de répartition des revenus issus du téléchargement légal. Cette répartition suppose que tous les utilisateurs puissent fournir des statistiques précises d'audience réelle.

Nous sommes en période transitoire. Contrairement à la production cinématographique et audiovisuelle, qui bénéficie de nombreuses aides publiques, l'industrie musicale est entièrement dépendante du marché. Cet amendement vise à remédier à cette situation, en offrant aux créateurs musicaux un soutien financier public.

Plutôt que d'imposer par la loi une nouvelle rémunération des auteurs, cet amendement propose d'inciter les organisations professionnelles à négocier la mise en place d'une « contribution créative ». Ce mécanisme reposerait sur une contribution forfaitaire versée par les abonnés à un service de communication au public en ligne fournissant Inter...

Je ne suis pas surpris par cet avis défavorable du rapporteur, mais il devra renforcer son argumentation lors de l'examen du projet de loi en séance publique !

Cet amendement reprend l'un des engagements des accords de l'Élysée de novembre 2007, visant à ce que les films bénéficiant d'une aide publique par l'intermédiaire du CNC soient disponibles en vidéo à la demande. Ce serait la meilleure façon de développer une offre légale.

Cet amendement propose un droit élémentaire. Le consommateur doit connaître la part du prix qui revient au créateur.

Il convient de corriger à la marge la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, pour permettre la conservation et la consultation sur place des oeuvres dans les bibliothèques, les musées et les services d'archives.

Cet amendement reprend une proposition formulée dans ses voeux à la presse par le Président de la République : donner force législative au document de compromis conclu par des représentants des éditeurs de presse écrite et des représentants syndicaux des journalistes et visant à adapter les droits d'auteur des journalistes à l'univers numérique...

Comme vous vous inscrivez depuis la révision constitutionnelle dans la perspective d'une véritable coproduction législative, il serait cohérent que vous adoptiez cet amendement, sans attendre l'initiative gouvernementale.

Cet amendement vise à créer un droit voisin au profit des producteurs de spectacles vivants, à l'instar du droit dont bénéficient les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes.

Nous avons l'impression de revivre le débat sur la loi DADVSI, adoptée il y a trois ans. M. Donnedieu de Vabres nous avait alors expliqué que son texte ferait émigrer massivement les internautes vers les sites de téléchargement payant. Force est de constater que son pari est perdu. L'entêtement du Gouvernement actuel montre que vous persistez d...

Mais pas par les associations d'internautes et de consommateurs !