Interventions en commissions de Patrick Bloche
431 interventions trouvées.
Mais cette intervention aura lieu après la suspension de l'abonnement !
Le sujet est suffisamment grave pour que l'on souhaite que le juge intervienne préalablement à la suspension de l'abonnement.
Notre groupe est opposé à la mise en place de la nouvelle autorité administrative indépendante. Nous défendrons donc une série d'amendements visant, sinon à éviter sa création, du moins à limiter au maximum les dommages que ce texte pourrait causer.
Il faut rappeler que la HADOPI doit respecter le principe du contradictoire, les droits de la défense ou encore la présomption d'innocence.
La procédure proposée ne respecte pas le principe du contradictoire. Lorsqu'un internaute recevra un premier avertissement, il ne saura même pas ce qu'on lui reproche exactement.
Pour encourager le développement d'une offre légale, il faut s'assurer que la circulation des programmes audiovisuels n'est pas entravée. Ce dispositif n'a pas été adopté en raison d'une égalité de votes par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévis...
La loi DADVSI avait imposé la remise d'un rapport sur l'application de cette loi par le Gouvernement. Or, ce rapport n'a jamais été remis. Il aurait pourtant été utile au moment où nous commençons l'examen de ce projet de loi. L'amendement que notre groupe vous soumet vise à dresser un bilan de l'application des sanctions administratives que la...
On pourrait faire une liste fort longue des rapports obligatoires qui n'ont jamais été remis
Je signale cependant qu'à l'occasion de l'adoption de la récente loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Parlement a encore créé une dizaine de nouveaux rapports, rarement à l'initiative de l'opposition du reste.
Je pense au contraire que ce sont les parlementaires qui font la loi. Nous devons donc participer à la « coproduction législative » chère au président Copé !
S'agira-t-il d'un avis conforme ?
Compte tenu de l'incidence de la procédure prévue par le projet de loi sur la protection de la vie privée, il semble indispensable qu'un membre de la CNIL fasse partie de la commission de protection des droits.
Cet amendement a pour but d'assurer l'indispensable indépendance des membres de la Haute Autorité et de prévenir tout conflit d'intérêts.
La séparation des fonctions d'instruction et de délibération est un principe fondamental, protégé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Cet amendement permettra de le respecter.
Ces pouvoirs sont non seulement exorbitants mais aléatoires. Selon les cas, la Haute Autorité pourra soit délivrer de simples avertissements, soit déclencher très rapidement une procédure de résiliation de l'accès à Internet. Cela pose un problème d'égalité du citoyen devant la loi.
Le problème est que l'on ne sait pas sur quels critères certains feront l'objet d'une procédure et pas d'autres.
Cet amendement mérite un examen attentif car le projet de loi instaure une forme de double, voire de triple peine. Tout internaute passible de la procédure administrative instaurée par le projet de loi continuera à encourir une sanction pénale de 300 000 euros et trois ans d'emprisonnement. S'y ajoutera même une « sanction financière » puisque ...
Certes, j'ai bien compris qu'il s'agit de deux procédures de nature différentes mais je ne comprends pas ce qui vous gêne dans l'adoption de cet amendement.
Nous voulons clairement empêcher tout cumul de procédure en posant cette interdiction dans la loi.
Le manquement à cette nouvelle obligation doit être caractérisé de manière précise. La Haute Autorité rencontrera beaucoup d'aléas, notamment technologiques, pour identifier le propriétaire de l'adresse IP. Or le dispositif remet en cause la présomption d'innocence.
