Interventions en commissions de Patrick Bloche
431 interventions trouvées.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 106 à 110 de l'article 2, qui prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné dans les 60 jours suivant la notification par la HADOPI. La suspension est une sanction excessive. Du reste, lors de l'audition des responsables de l'ARCEP, il nous a été précisé ...
L'article 2 sanctionne, non pas le téléchargement illégal en tant que tel, mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Cette nouvelle infraction implique que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leurs réseaux et la HADOPI se voit confier la mission d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Dès lo...
Cet amendement vise précisément à garantir l'interopérabilité.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 114 à 130 de l'article 2, qui prévoient l'établissement d'une « liste noire » des internautes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion à internet. Nous ne faisons que reprendre les réserves de la CNIL à propos de ce texte où la légitime protection du droit d'auteur l'emporte très largement s...
À la fin de la procédure, lorsque la connexion de l'internaute sanctionné est rétablie, il faut que les données enregistrées soient automatiquement effacées. C'est une question d'équilibre entre la protection du droit d'auteur et la protection de la vie privée. Je vous renvoie aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatiq...
Le projet de loi ne sanctionne pas le téléchargement illégal mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Il fait donc peser sur l'internaute une responsabilité toute particulière, alors que les grandes entreprises elles-mêmes éprouvent souvent de grandes difficultés à sécuriser leur accès à internet. Ce ne sont pas des « irréduct...
En étendant l'obligation de sécurisation aux services de communication électronique, cet amendement ne risque-t-il pas d'instituer, en fait, une obligation de surveillance des e-mails de toute la famille ?
L'article 6 énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité pour manquement dans la surveillance de sa ligne. Nous voulons éviter par cet amendement que des éléments discriminatoires ne pénalisent les internautes du fait d'une configuration matérielle ou logicielle trop ancienne ou du fait de l'indisponibilité des moyens de sécurisation...
Dans la mesure où la majorité a refusé d'exonérer les personnes morales de toute sanction, nous proposons que la responsabilité du titulaire d'accès ne puisse être retenue dans le cas où les salariés outrepasseraient les consignes données par leur employeur quant aux limites de l'utilisation de l'internet dans l'entreprise.
Dès lors que la loi sanctionne l'internaute pour son manque de surveillance de sa connexion à internet, il paraît indispensable que les moyens de sécurisation soient gratuits.
Nous revenons à l'importante question de l'adaptation des droits d'auteur des journalistes aux réalités de l'internet. Le Président de la République avait estimé qu'il fallait faire entrer dans notre droit nombre des dispositions contenues dans ce que l'on a coutume d'appeler le « Blanc », document de compromis entre des représentants syndicaux...
Et alors ? Le Président de la République a considéré que le « Blanc » était un texte d'équilibre permettant de régler tous les contentieux et il a souhaité qu'on lui donne valeur législative le plus rapidement possible. Mais le sous-amendement de M. Kert dont on ne s'étonnera pas qu'il ait été confirmé en CMP, tant le lobbying des éditeurs a ...
Parce qu'ils modifient sensiblement le texte initial du gouvernement, tous les amendements du rapporteur nourrissent notre inquiétude de voir bouleversé l'équilibre du « Blanc ». Pour notre part, nous proposons d'en revenir à l'amendement d'origine du Gouvernement.
En ma qualité de président du groupe d'amitié France-Croatie de l'Assemblée nationale, je me félicite des relations entre nos deux Parlements. Nous recevrons à nouveau une délégation du Sabor en juin, car nous avons voulu intensifier nos relations pour promouvoir l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Je me réjouis par ailleurs que le p...
En ma qualité de président du groupe d'amitié France-Croatie de l'Assemblée nationale, je me félicite des relations entre nos deux Parlements. Nous recevrons à nouveau une délégation du Sabor en juin, car nous avons voulu intensifier nos relations pour promouvoir l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Je me réjouis par ailleurs que le p...
Ce premier amendement vise à prendre en compte une observation de l'ARCEP, qui considère que le projet de loi ne doit pas être un obstacle au développement du haut débit en France. Il permet de rappeler les objectifs du plan « France numérique 2012 », qui visent une couverture de tout le territoire à un tarif abordable.
L'objet de cet amendement est de soumettre les nouveaux services d'enregistrement en ligne dématérialisés au versement d'une rémunération, proportionnelle au profit des ayants droit et déterminée par la commission prévue par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
La démarche de M. Dionis du Séjour est pertinente. L'inconvénient du projet de loi est de se prétendre dissuasif mais d'être répressif, sans apporter un euro de plus aux artistes et aux créateurs. Cet amendement permettrait de créer une rémunération équitablement répartie. Aujourd'hui, un accord est uniquement conclu avec le producteur, qui pe...
Cet amendement ne fait que reprendre l'amendement n° 138 sur le Paquet télécom, adopté en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre 2008 par 573 voix en sa faveur et seulement 74 contre son adoption. Il rappelle qu'aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de services de communication au public...
Le rapporteur a posé hier de pertinentes questions à Mme le ministre, qui mettent en doute le mécanisme proposé par le projet de loi. Nous ne croyons pas que la lutte contre le piratage puisse puissamment favoriser le développement de l'offre légale. Mais ici, nous abordons la question des droits fondamentaux. Il faut apporter des garanties es...
