Interventions en commissions de Patrick Bloche

Nous sommes atterrés par cet amendement, indigne de l'homme raisonnable que vous êtes, monsieur le rapporteur. Vous ne vous contentez pas de faire entrer la protection des droits d'auteur dans le champ des ordonnances pénales lesquelles, au passage, ne peuvent viser les délits de presse ; vous bouleversez le régime des ordonnances pénales, ...

Permettre aux personnes lésées de bénéficier de la rapidité de l'ordonnance pénale et de demander des dommages et intérêts, c'est leur donner le beurre et l'argent du beurre ! Cet amendement est le pur produit des lobbies, qui étranglent depuis longtemps la rue de Valois. Vos prédécesseurs n'ont pas su desserrer cette étreinte ; j'espère, mons...

Il me semble que le bureau de la Commission doit effectivement refléter la diversité politique de notre assemblée. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la candidature de M. Marcel Rogemont.

Lors de la réunion de la Commission, le rapporteur avait déposé deux amendements mentionnant les communications électroniques. Il a retiré le second, mais le premier avait déjà été adopté par la Commission. Il faudrait assurer la cohérence du texte en supprimant toute référence aux communications électroniques. Une telle disposition serait, en ...

Le premier dossier qui attend le prochain président de Radio France est le dossier social, qui n'est pas le plus simple. Vous succéderez à un président dont nul ne conteste l'excellent bilan, notamment en matière de dialogue social : alors qu'en 2004, sous le mandat de M. Cavada, on a dénombré 4 449 jours de grève, on n'en a recensé que 153 en ...

Pourquoi faire ainsi l'économie d'un débat général qui aurait été utile à tout le monde ? Par ailleurs, vos arguments de nature constitutionnelle ne valent pas pour ceux de nos amendements qui entretiennent un rapport direct avec les dispositions encore en discussion : ils s'appliqueraient s'il s'agissait d'articles votés conformes par les deux...

Nous contestons le droit pour une autorité administrative de détenir un pouvoir de sanction quand celui-ci est attentatoire aux libertés individuelles. Ce pouvoir est de plus arbitraire, ces sanctions pouvant être prononcées « à la tête » de l'internaute. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif de répression automatique, q...

Monsieur le président, nous avons adopté, dans ce débat, une logique d'opposition constructive et de contre-propositions. À aucun moment, durant plus de quarante heures, nous ne nous sommes livrés à l'obstruction, nos amendements ayant tous leur raison d'être. Or vous nous refusez le droit fondamental de tout parlementaire de défendre ses amend...

Nous demandons pour la HADOPI ce qui n'a pas été fait pour la loi DAVDSI : une évaluation de l'application de la loi.

Nous proposons que deux des personnalités qualifiées siégeant au sein du collège de la HADOPI représentent les utilisateurs de réseaux de communication en ligne.

Ce mode de désignation est un gage d'indépendance qui nous satisfait. Rien que pour cette disposition, le vote du 9 avril se sera révélé utile.

Sans doute, mais à l'initiative des sénateurs, non des députés.

Un délai de cinq ans, plutôt que de trois, doit être prévu entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique, par exemple , et la nomination au sein de la HADOPI. C'est l'objet de cet amendement et du suivant.

Pour ne pas se retrouver juges et parties, les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne doivent pas pouvoir participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent.

Les alinéas 59 à 61 de l'article 2 confèrent des pouvoirs exorbitants aux membres de la commission de protection des droits et aux agents assermentés de la HADOPI. Il convient donc de les supprimer.

Nous voterons cet amendement. Il y a contradiction entre présenter la HADOPI comme un système automatisé destiné à « faire du chiffre » une coupure toutes les vingt-trois secondes et prétendre comme on vient de le faire que l'institution travaillera au cas par cas. Par ailleurs, si ce texte se veut pédagogique, pourquoi ne pas prévoir un «...

Le présent projet de loi se veut pédagogique et dissuasif. Or, dès lors que vous refusez d'abroger les dispositions de la loi DADVSI, il paraît indispensable d'éviter que les internautes ne soient soumis à une double peine, pénale et administrative. En outre, les ayants droit bénéficient d'un pouvoir exorbitant, puisqu'ils ont la capacité de q...

Qu'ils puissent le faire est scandaleux !

Je suis surpris que, dans le cadre d'un dispositif prétendument pédagogique et dissuasif, les ayants droit choisissent le juge ou la HADOPI, c'est-à-dire la sanction pénale ou la sanction administrative, et que l'on puisse être soumis à une double peine. Et, avec la sanction financière, il faudrait même parler de triple peine. Admettez que tout...

Quand on écrit la loi, on doit prévoir toutes les possibilités. Vous affirmez, de manière péremptoire, que cela n'arrivera jamais : si l'on veut que ce soit effectivement le cas, mieux vaut l'écrire noir sur blanc !