Interventions en commissions de Patrick Bloche

L'industrie de la musique et celle du cinéma reposent sur des modèles économiques différents. Dans notre pays, le financement du cinéma fait l'objet de nombreuses aides publiques, à quoi s'ajoutent les obligations imposées aux chaînes de télévision. Rien de tel pour la création musicale, presque totalement dépendante du marché. C'est pourquoi n...

La décision historique du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier nous rappelle qu'internet contribue à la liberté d'expression et de communication de chacun. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi que l'accès à Internet est reconnu comme un droit dont l'État doit assurer l'effectivité. Cet amendement s'inscrit d'ailleurs dans la logique ...

Cet amendement est central à nos yeux car il traduit la conviction que nous défendons depuis le début de ce débat et déjà lors de l'examen de la loi DADVSI. Il faut prendre en compte les usages de nos concitoyens : comment croire qu'une loi pourra bouleverser les comportements de dizaines de millions d'abonnés à internet ? Comme HADOPI 1, HADO...

Vous laissez passer l'occasion de choisir une autre logique. La vôtre, que vous présentiez abusivement comme pédagogique et dissuasive, apparaît clairement répressive c'est au moins l'avantage de la décision du Conseil constitutionnel. Pour notre part, nous jugeons vain de penser que la loi peut bouleverser le comportement de dizaines de mil...

L'article 1er confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ainsi qu'à ses agents assermentés. De notre point de vue, cet article ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, qui appelle à redonner u...

L'amendement vise à exclure le délit de contrefaçon des compétences de la HADOPI à propos duquel se pose en outre la question de savoir qui déterminera si les faits transmis par les agents de la HADOPI relèvent de la contrefaçon ou de la négligence. Après la double peine que nous dénoncions dans le projet « HADOPI 1 », voici la quintuple pei...

Le Conseil constitutionnel a rappelé avec force son attachement au principe de la procédure contradictoire. Il n'est donc pas inutile de le rappeler et de faire en sorte que cette procédure commence le plus tôt possible, en particulier lorsqu'un internaute dont l'adresse IP a été usurpée doit démontrer sa bonne foi.

Afin d'instaurer une réelle indépendance des membres de la HADOPI, un délai de cinq ans devrait être instauré entre l'exercice de certaines fonctions dans les industries culturelles et leur nomination. Cet amendement avait déjà été présenté lors du débat sur la loi « HADOPI 1 », mais n'avait pas été adopté.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI, même s'ils se voient confier des pouvoirs de police judiciaire, ne doivent pas avoir la capacité de qualifier juridiquement les faits. Cette tâche revient au juge.

Il s'agit de supprimer l'article 1er bis, ajouté à l'initiative de la Commission des affaires culturelles du Sénat. En effet, le deuxième alinéa de cet article fait disparaître les garanties, définies par décret en Conseil d'État, en matière de moralité et de respect de certaines règles déontologiques par les agents de la HADOPI. Le troisième ...

Je regrette au 1°, la disparition de dispositions que vous aviez vous-même défendu, monsieur le rapporteur, lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 ».

S'agissant de la méthode, comment peut-on supprimer le 15 juillet un certain nombre de dispositions d'une loi promulguée le 12 juin ? Quant au fond, notre amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article qui, en abrogeant l'article L. 331-25, « débride » en quelque sorte la HADOPI dont vous aviez pourtant initialement souhaité limiter le ...

Il s'agit, en l'occurrence, du champ d'action de la HADOPI, le juge n'intervenant qu'en aval.

Si la démarche du Gouvernement est véritablement pédagogique et dissuasive, les recommandations envoyées par la HADOPI doivent comprendre une information sur les voies de recours en cas de sanctions. Tel est le sens de cet amendement.

Les recommandations envoyées à l'internaute ont une portée juridique puisque la HADOPI pourra, en cas de non réponse ou de renouvellement d'un téléchargement illégal, constituer le dossier qui sera transmis au Parquet. Nous tenons donc à renforcer le caractère contradictoire de la procédure en faisant en sorte que l'internaute puisse contester ...

Si, nous avons confiance dans nos concitoyens, nous ne pouvons pas en dire autant de la HADOPI, véritable instrument de répression de masse. Mme Albanel envisageait 10 000 avertissements électroniques quotidiens, 3 000 recommandations, 1 000 suspensions chaque jour. Avec plus de 3 millions de mails d'avertissement par an, les risques d'erreur s...

La HADOPI ne pouvant constituer le dossier qu'elle transmettra au Parquet qu'après un certain nombre d'étapes, les mails d'avertissement je le répète à Mme la ministre d'État ont des effets juridiques. La Commission rejette l'amendement AC 37. Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC 6 de M. Lionel Tardy et AC 103 de M. Jean ...

La durée de conservation des données à caractère personnel concernant l'abonné ne doit pas excéder la période pendant laquelle celui-ci fait l'objet d'une mesure de la part de la HADOPI. Laisser à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le délai de conservation n'est pas satisfaisant, d'autant que le délai de trois ans suggéré par le rappo...

Portant sur le délit de contrefaçon, cet article vise à permettre le recours au juge unique et à la procédure simplifiée des ordonnances pénales, avec un même objectif : des jugements expéditifs et un minimum de moyens.

Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter les délits de contrefaçon à la liste des délits pouvant être jugés par un juge unique. Du fait de la difficulté de la preuve et de la sévérité des peines 300 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement, suspension pendant un an de l'accès à internet , nous considérons que la collé...