Interventions en commissions de Patrick Bloche

Cet amendement irait dans le sens d'un lien vertueux entre l'augmentation de l'offre légale et la diminution du téléchargement légal, comme le souhaitait le rapporteur.

Les droits exclusifs ne seraient pas remis en cause ; l'internaute ne serait tout simplement pas sanctionné. Le fait de sanctionner un internaute pour le téléchargement d'une oeuvre qui n'est pas disponible légalement affaiblit la dimension pédagogique supposée du projet de loi. En l'absence de concurrence avec une offre légale, le téléchargeme...

La rédaction proposée par le projet de loi est disproportionnée par rapport au but de dissuasion recherché. Cette disposition prouve le caractère répressif et non pédagogique de ce texte.

Le projet de loi prévoit que la procédure de suspension de l'accès à Internet peut être mise en oeuvre après l'envoi d'une seule recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet amendement porte à trois le nombre de recommandations adressées avec accusé de réception avant l'engagement de la procédure.

Comme je l'ai déjà indiqué, la compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure portant atteinte aux libertés individuelles constitue un principe constitutionnel qui doit être rappelé avec force. À cet égard, je rappelle la disposition adoptée par le Parlement européen sur le Paquet télécom, prévoyant l'intervention systématique de l'a...

Le groupe SRC est réservé non seulement sur la procédure de suspension de l'accès à Internet mais aussi sur l'amende, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

Je suis loin de partager l'avis du rapporteur sur le caractère plus pédagogique d'une sanction minimale portée d'un à deux mois.

Cet amendement vise à combler une lacune du texte qui ne prévoit pas de durée maximale pour la sanction de limitation des services, introduite par le Sénat.

Je ne suis pas hostile à la proposition du rapporteur de réfléchir ensemble à une durée maximale de cette sanction mais dans l'immédiat je maintiens l'amendement.

À l'heure d'Internet, cette possibilité de publication des sanctions par voie de presse écrite paraît d'un archaïsme sidérant, d'autant plus que les critères de la publication de la sanction ne sont pas précisés par le projet de loi.

Il n'est pas souhaitable de laisser autant de latitude à la HADOPI dans le choix de ses sanctions. Notre rôle en tant que législateur est précisément d'encadrer les pouvoirs attribués à cette autorité.

L'importance des conséquences de la sanction encourue nécessite que celle-ci soit entourée de toutes les garanties. Dans ce cadre, il est donc primordial que le recours de l'abonné se voyant reprocher un manquement dans la surveillance de son accès à Internet soit suspensif.

Si la juridiction estime la sanction infondée, il apparaît logique de prévoir que des dommages et intérêts peuvent être accordés pour réparer le préjudice subi par l'abonné.

Cet amendement est la suite logique des amendements qui ont été précédemment rejetés. Je dois dire que, si je comprends la cohérence de la pensée du rapporteur pour s'opposer à la suppression de cet article L. 331-26, je suis en revanche déçu par son accueil sur certains autres amendements.

Si cette loi se veut pédagogique vis-à-vis des internautes, elle doit être claire et indiquer que la personne poursuivie peut se faire assister.

Je m'interroge de la méfiance que vous semblez entretenir vis-à-vis de la CNIL

Cet article instaure une double peine : non seulement l'internaute est privé de son accès à Internet, mais on lui demande en outre de continuer à régler ses factures. Je doute que le Conseil constitutionnel valide un tel dispositif.

Je doute vraiment du caractère pédagogique pour l'internaute de l'obligation de payer pour un service dont il sera privé

Les auditions ont montré qu'environ 10 % des foyers encourraient la suspension de l'accès à leur ligne téléphonique en cas de suspension de leur accès à Internet, situation qui n'est pas acceptable. Il faut donc prévoir la possibilité de ne pas appliquer la suspension tant que les contraintes techniques n'ont pas été surmontées. La ministre n'a...

Cet article donne obligation aux FAI de suspendre l'accès à Internet de l'abonné dans un délai de quinze jours, délai totalement incompatible avec l'état des techniques, notamment dans les zones dégroupées : les FAI ne sont pas en mesure dans ces cas de suspendre uniquement la connexion à Internet sans affecter les autres services contenus dans...