Protection de la création sur internet

Abroger la loi DADVSI serait essentiel pour clarifier le débat. Sinon, l'internaute conservera toujours, suspendue au-dessus de sa tête, l'épée de Damoclès que constitue la double peine, puisqu'il risquera à la fois une sanction pénale et une sanction administrative la suspension de l'abonnement à Internet , ce qui n'est pas acceptable.

L'amendement n° 404 va recueillir, selon nous, l'adhésion unanime de notre assemblée, surtout que nous avons tous encore à l'oreille les propos que Mme la ministre a tenus à la fin de la dernière séance. Elle nous a parlé de l'exigence française. Et, s'agissant de la riposte graduée, elle a évoqué, sans sourire bravo, madame la ministre , l...

La motion de renvoi en commission défendue par notre collègue Martine Billard se trouve, ce matin, d'autant plus justifiée pour celles et ceux qui ont assisté la nuit dernière à notre discussion générale que celle-ci s'est conclue de manière très frappante par les interventions de MM. Martin-Lalande, Suguenot, Tardy, Dupont-Aignant et Calméjane...

Vous n'êtes, cependant, en rien en cause, monsieur Riester, en tant que rapporteur de la commission des lois.

Mais, comme l'a rappelé avec beaucoup de pertinence notre collègue Billard, nous devons incontestablement travailler de nouveau ce texte qui est mauvais et mal calé. Mme la ministre a eu la bonté, ce matin, de commencer à répondre à certains des arguments que nous avons développés dans la discussion générale. M. Riester s'est également livré à...

Vous commettez une erreur essentielle. C'est la raison pour laquelle nous affirmons que votre projet de loi est un pari perdu d'avance. Vous essayez, en effet, de bousculer, de faire basculer, bref de changer par la loi les habitudes de millions de nos concitoyens internautes. Vous nous réaffirmez aujourd'hui que c'est pour permettre le dévelo...

Il est, en effet, aujourd'hui frappant que le titre téléchargé soit toujours à 0,99 euro ! Faut-il une nouvelle fois, vous dire qu'en cette affaire, certains réalisent des profits considérables, parce qu'ils n'ont pas à intégrer les coûts de fabrication des supports physiques, mais que les auteurs et artistes interprètes y ont perdu ? Un auteu...

On paie des redevances, des taxes, des impôts parce qu'on s'inscrit dans une collectivité. Ce que vous niez, c'est la notion même de collectivité. Votre projet de loi, nous le répétons, a un défaut majeur : il oppose inutilement nos concitoyens, les créateurs et les internautes, les artistes et leurs publics, et c'est la raison pour laquelle so...

particulièrement perplexes. M. le rapporteur comme Mme la ministre ont bidouillé il n'y a pas d'autre terme des réponses vaseuses, sinon évasives. L'amendement n°440 et celui-ci n'ont qu'un objectif : la transparence à l'égard de nos concitoyens. Vous voulez nous entraîner dans ce que vous considérez comme un cercle vertueux, nous avons l...

Cet amendement est essentiel pour le groupe SRC, et sans doute aussi pour le groupe GDR que je me permets d'associer. Il est fondateur en ce sens que nous souhaitons adapter le droit d'auteur à l'ère numérique. Depuis plus de deux siècles, depuis Beaumarchais, le droit d'auteur a été confronté à des défis technologiques qu'il a toujours su sur...

J'en termine, monsieur le président. Nous entendons également souvent que la contribution créative sera une rémunération impossible à répartir et qu'elle est injuste, car tous les internautes la paieront, y compris ceux qui ne téléchargent pas. Permettez-moi de répondre à ces deux observations en évoquant la grande loi de 1985, votée à l'unani...

Tout consommateur s'acquitte de cette taxe en achetant un support physique, quel que soit l'usage qu'il en fasse, qu'il copie ou pas des oeuvres culturelles sonores ou audiovisuelles.

Monsieur le président, cet amendement est essentiel pour nous. Il répond au faux procès qui nous est fait de ne pas aimer les artistes et de ne pas penser au financement de la création. Or c'est une obsession pour nous, d'où notre amendement. J'en termine, parce que je suis soucieux du règlement et du bon fonctionnement de l'Assemblée national...

Merci de me donner la parole, madame la présidente. Nous sommes au coeur de ce qu'est le règlement de l'Assemblée nationale, car il s'agit d'une grave perturbation du bon déroulement de nos travaux.

J'ai souhaité dès hier, pour que nous ayons des échanges plus sereins aujourd'hui, interpeller Mme la ministre pour lui demander de clore ce site

Quel est ce discours sectaire ? Que veut dire « tous les artistes » ? Et ceux qui mettent librement leurs oeuvres sur Internet ?

et de cesser de nous envoyer, sous forme de lettres électroniques quotidiennes, la prose de ce que l'on ne peut qualifier autrement que de site de propagande gouvernementale. Madame la ministre, si c'est de la communication et qu'il s'agit d'un site officiel, financé par de l'argent public, le moins que l'on puisse alors demander, c'est que l...

Au lieu de dialoguer avec M. Luc Besson sous les ors du ministère, acceptez la contradiction ; acceptez que nous dialoguions avec vous sur ce site officiel et que nous y développions nos arguments. Cela, ce serait de la communication ! Comme ce n'est pas le cas, il s'agit d'un site de propagande. Dans la mesure où cela perturbe gravement nos t...

Monsieur le président de la commission, c'est trop facile ! Je demande la parole pour un rappel au règlement au nom de notre groupe.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58-1 du règlement touchant au déroulement de la séance. Madame la ministre,bien que vous avez subrepticement retiré le « mot », force est de constater que vous avez dérapé dans ce débat comme nous ne l'avons jamais fait depuis que nous avons entamé cette discussion, hier après-midi. Jamais, nous ...