Protection de la création sur internet

Lorsqu'on lit attentivement les alinéas qui concernent les missions confiées à la Haute autorité, c'est une liste à la Prévert qui ne peut que nous laisser interrogatifs ! Sur la mission de labellisation des offres commerciales et non commerciales, notre interrogation, qui reste entière, a été exposée avec une grande pertinence par Martine Bill...

Je m'étais alors penché sur la question du développement, à l'extérieur de nos frontières et sur nos réseaux, d'une offre culturelle à l'international et d'une offre culturelle francophone. Abordant la problématique du droit d'auteur, j'avais pointé la complexité du problème, qui donnait traditionnellement lieu à polémique nous le constatons ...

Nous aurons peut-être un débat complémentaire lorsque nos propres amendements portant sur ce sujet seront examinés. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de la réforme de l'audiovisuel. Il s'agit effectivement de permettre une circulation plus fluide des oeuvres. Le rapporteur a déposé un amendement a minima, qui propose de réunir autour d'une t...

Cet amendement vise à montrer une nouvelle fois combien les députés de l'opposition sont soucieux, à l'ère numérique, du financement de la création, notamment de celle diffusée sur les réseaux. Nous avons estimé qu'il fallait définir une plus juste répartition des revenus générés par la création dans le cadre du développement de l'économie numé...

Comment ne pas dire notre étonnement, et même notre atterrement ? Voici trois amendements presque identiques, l'un déposé par notre collègue du groupe UMP, M. Suguenot, et les autres issus du groupe SRC pour l'un et du groupe GDR pour le second autant dire de l'opposition. Nous essayons par là d'élaborer de nouveaux modes de rémunération de l...

J'ai encore à l'oreille les propos de M. Donnedieu de Vabres : nous ferons une loi, disait-il, qui bouleversera les usages de nos concitoyens.

Une fois votée, poursuivait-il devant les députés, les offres légales de téléchargement vont exploser, et nos internautes vont migrer massivement vers ces offres commerciales.

Voilà qui, selon lui, résoudrait tous les problèmes. Or, avec la loi HADOPI, vous refaites exactement le même pari : celui de la sanction administrative.

On mesure d'ailleurs toutes les funestes conséquences qu'ont de telles sanctions sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

J'y viens. Vous refaites donc le même pari : votez notre loi, dites-vous, et vous verrez comme ce sera fantastique ! Les usages de nos internautes seront modifiés pensez, ils auront trop peur que l'on suspende leur connexion à Internet. Par prudence, donc, ils migreront vers les offres commerciales, et le problème sera ainsi résolu ! Hélas, ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, et a trait au déroulement de nos travaux. Nous venons d'achever l'examen de tous les amendements portant articles additionnels avant l'article 1er. Nous siégeons depuis trois heures. En dépit des efforts convergents de parlementaires de différents groupes visant à mettre en place de ...

Madame Guégot, c'est la première fois que je vous entends dans cet hémicycle. Je vous conseille de ne pas prendre à l'avenir ce ton donneur de leçons, qui est insupportable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je respecte parfaitement l'opinion que vous avez émise, même si je ne la partage pas, mais c'est très pénible d'entendre pendant cinq minutes car, heureusement, le Règlement limite à cinq minutes les interventions sur un article

..que nous sommes tous pour parler poliment des imbéciles, que nous ne comprenons rien à Internet, que vous avez tout compris et que vous allez nous expliquer ce que c'est. Nous sommes nombreux à travailler sur ces questions depuis longtemps. Je suis désolé de ne pas être ingénieur de formation, mais je m'honore d'avoir, dès l'année 2000, ...

ou des problèmes d'anonymisation, qui ne sont pas des problèmes secondaires. En l'occurrence, et c'est bien la difficulté, un grand nombre de nos concitoyens internautes vont se trouver incriminés alors qu'ils n'auront pas téléchargé illégalement. Ce qui nous gêne le plus, nous le redirons fortement à l'article 2, c'est qu'il y a, à travers c...

Cet amendement est un test sur la bonne foi de ceux qui assurent la promotion de ce projet de loi. Madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, vous nous expliquez qu'il faut passer à autre chose, et vous instaurez l'HADOPI pour ce faire. La loi DADVSI, qui visait à sécuriser les mesures techniques de protection, a sombré dans les c...

Il s'agit encore des mesures techniques de protection. Mais c'est un débat qui me semble ô combien nécessaire et toujours d'actualité ; il ne relève pas de la nostalgie. Je le répète : nous ne nous satisfaisons pas d'avoir eu raison, il y a trois ans, de nous opposer au projet de loi DADVSI. Puisqu'il s'agit de retravailler sur le cadre législa...

Nous référant au débat que nous avons eu dans cet hémicycle il y a trois ans, nous manifestons le souci de faire disparaître certaines dispositions. C'est le cas du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de r...

Cet article 2, article central de ce projet de loi, vise à créer une usine à gaz, une raffinerie pétrolière, une monstruosité juridique, bref, un nouveau machin, présenté abusivement comme un dispositif pédagogique et dissuasif alors qu'il s'agit en réalité d'un dispositif répressif et disproportionné. L'avis de la Commission européenne, le vo...

Je termine par la disposition la plus choquante : le caractère aléatoire des sanctions, qui constitue une rupture manifeste d'égalité de nos concitoyens devant la loi. L'HADOPI jouira d'un pouvoir discrétionnaire qui conduira, selon son bon vouloir, à ce qu'un internaute ne reçoive qu'un simple avertissement quand un autre sera l'objet de multi...