Protection de la création sur internet

Par la position que vous avez prise, et en dépit de toutes vos dénégations, vous avez refusé que nous inscrivions de manière certaine dans la loi que les représentants des internautes seront représentés au sein du collège de la HADOPI. Nous restons dans un contexte totalement aléatoire. Oui, monsieur le rapporteur de la commission des lois, vou...

L'amendement prévoit des incompatibilités entre les fonctions de membre de la Haute autorité et d'autres activités. Nous souhaitons que le secrétaire général de la Haute autorité soit soumis au même régime d'incompatibilité, pour que nous ayons les mêmes garanties d'indépendance.

L'objectif est le même. La fonction de secrétaire général doit offrir les mêmes garanties d'indépendance que celle de membre de l'Autorité. De plus, nous voulons éviter le cumul des fonctions. (L'amendement n° 409 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

C'est l'un des trop rares amendements qui ont été votés au sein de la commission des lois. Son objet est certes limité mais présente néanmoins un intérêt évident puisqu'il s'agit de rendre effective la prévention des incompatibilités que nous venons d'évoquer, visant à la fois les membres de la HADOPI et son secrétaire général, et d'éviter par ...

Nous souhaitons porter de trois à cinq ans le délai minimal entre l'exercice de certaines fonctions, notamment dans l'industrie de la musique, et un mandat au sein de la HADOPI. Nous pensons en effet qu'un délai de cinq ans offre une meilleure garantie d'indépendance, la HADOPI étant bien, malgré les conditions de nomination de son président, u...

J'ai lu avec attention les rapports de nos trois rapporteurs, notamment celui de Mme Marland-Militello. En voici un extrait de la page 89 : « La Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau tendant à prévoir la présence d'un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au sein du collège de la HADOPI...

Dans le même souci de rendre effective la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêt, nous proposons d'écrire qu'« un décret en Conseil d'État fixe le modèle de la déclaration d'intérêts que chaque membre de la Haute autorité doit déposer au moment de sa désignation ».

L'affaire est un peu plus sérieuse, si j'ose dire. L'alinéa 47 dispose : « Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président. » Nous souhaitons ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations...

Nous faisons référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au droit qu'a chaque citoyen internaute à un procès équitable, et cela nous conduit à l'aspect dissuasif et pédagogique du projet de loi. M. le rapporteur et Mme la ministre traitent avec un peu de légèreté les mails d'avertissement ou les recommandations ...

Le mail d'avertissement étant lui-même une étape qui amène à la sanction future, il devrait donc faire l'objet d'une possibilité de contestation par l'internaute. C'est une des grandes faiblesses de votre projet de loi que de ne pas prévoir une telle procédure. C'est pourquoi nous réclamons le respect des principes d'un procès équitable dès la ...

Tout à l'heure, madame la ministre, vous avez semblé lever le pied au sujet des chiffres sur lesquels vous insistiez tant à chacune de vos interventions publiques et de vos auditions devant les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale, chiffres qui sont gravés dans nos esprits. « Le projet de loi Création et Internet », déclariez-vous...

C'est cela, 25 secondes ; j'étais un peu sévère avec le Gouvernement. En proposant de supprimer les alinéas 54 à 56 ou 53 à 56 avec l'amendement précédent , nous voulons insister sur une question essentielle, dont le projet de loi ne parle pas : que se passera-t-il avant que la HADOPI ne soit saisie ? Cela reste flou, de sorte que les SPRD,...

On ne peut tout de même pas laisser dire autant de contrevérités. J'ai presque envie de demander à Mme la ministre et à M. le rapporteur d'assumer enfin leur texte et ses conséquences ! En effet, c'est de ce texte dont nous débattons aujourd'hui et qui, par la volonté de la majorité, sera sans doute la loi demain que nous essayons de mesure...

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement et concerne le déroulement de nos travaux qui, depuis hier, sont gravement perturbés par l'existence d'un site, un site officiel comme Mme la ministre de la culture et de la communication nous l'a confirmé et non un site pirate, dont l'intitulé même,...

En tant que site officiel, il devrait respecter les règles élémentaires du débat démocratique en présentant des points de vue contradictoires. Ensuite, il renvoie par ses liens vers d'autres sites qui n'assurent pas la rémunération des ayants droit et des auteurs.

Monsieur le président, vous avez interrompu M. Brard cet après-midi alors qu'il plaidait très légitimement en faveur d'un amendement loin d'être secondaire puisqu'il visait à supprimer l'article 2 créant cette usine à gaz, ce monstre juridique auquel nous nous opposons avec tant de vigueur. Tout au long de l'après-midi, vous avez pu remarquer ...

je ressens la nécessité urgente de réunir notre groupe pour que nous puissions faire le point sur les conditions du débat, pour préparer une séance plus sereine que celle de cet après-midi ou que celle de ce soir jusqu'à présent. Je demande donc une suspension de séance qui, vous le savez, monsieur le président, est de droit.

M. Riester a parlé d'équilibre et de cohérence et Mme la ministre de complémentarité. Il serait souhaitable de lever une ambiguïté, car le projet de loi nous est présenté dans une logique de substitution. Il s'agit en effet de remplacer le dispositif DADVSI par un autre tout simplement parce qu'aucun tribunal n'a voulu prononcer les sanctions p...

La loi DADVSI est mauvaise, car elle est allée bien au-delà de la transposition de la directive européenne qui visait à sécuriser juridiquement les mesures techniques de protection.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ces mesures sont abandonnées les unes après les autres. Vous avez raison, parce qu'elles ont montré leur inefficacité et surtout parce qu'elles constituent un obstacle commercial : iTunes et d'autres opérateurs ont bien compris que la non-interopérabilité et les DRM étaient des obstacles commerciaux ...